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Surendettement : les nouvelles mesures…
La ministre de l’Economie Christine Lagarde a annoncé les mesures phare concernant le surendettement.
Ces mesures complètent son projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation. Elle a déjà notamment exprimé clairement son refus de supprimer le crédit renouvelable ou crédit renouvelable même si ce type de crédit est traditionnellement reconnu comme responsable de nombreuses situations de surendettement.
La ministre souhaite notamment étendre l’accès des commissions de surendettement aux propriétaires : en effet, à l’heure actuelle la procédure de traitement du surendettement n’est pas ouverte aux propriétaires dans la mesure où l’on considère qu’ils peuvent vendre leur bien pour sortir de leurs difficultés financières.
Or vendre son bien peut prendre quelques mois surtout dans les conditions actuelles et vouloir le vendre trop vite peut entraîner une baisse importante de prix.
Mme Lagarde veut également interdire les intérêts intercalaires qui sont facturés par les banques entre le moment où le passif est arrêté et le moment où le plan de désendettement est homologué.
La durée d’inscription au FICP sera réduite à cinq ans au lieu des huit à dix ans actuels, les établissements prêteurs auront l’obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs.
Les crédits seront plus réglementés : un consommateur devra donner son autorisation expresse pour que la carte de fidélité soit ouverte en carte de crédit.
Le délai de rétractation sera doublé : il passera des sept jours règlementaires à quatorze jours.
Enfin tous les documents promotionnels devront comporter a mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».
Le renforcement de la protection et de l’information des consommateurs sont les deux axes principaux du projet de la ministre pour lutter contre le surendettement.
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