Vous voulez en savoir plus sur l’actualité juridique de ce mois d’octobre 2006 ? Un bref résumé sur une nouvelle hausse des pénalités de retard, le Codevi qui passe au vert, le droit de rétractation, le cautionnement disproportionné ou encore le crédit accordé aux PME…

 

La Banque Centrale Européenne (BCE) a relevé son taux de refinancement d’un quart de point le portant à 3,25% pour toutes les opérations qui sont réalisées après le 11 octobre. Ce taux est pris en compte pour déterminer le taux de droit commun des pénalités de retard.

En effet, le taux des pénalités applicables par les professionnels en cas de règlement tardif d’une facture correspond au taux de refinancement auquel on ajoute 7 points : il est désormais passé à 10,25%. Les factures délivrées par les professionnels doivent comporter le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite.

 

D’après une conférence de presse du premier ministre, l’épargne qui est placée sur un Codevi (compte pour le développement industriel) et dédiée au financement des PME pourrait financer dès le début de l’année 2007 le développement durable et les économies d’énergie.

Les sommes déposées sur les Codevi et non utilisées par les PME pourraient ainsi servir à proposer des prêts aux particuliers à des taux attractifs afin de financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Des dépôts supplémentaires pourraient être obtenus par un relèvement du plafond qui passerait de 4600€ à 6000€.

 

Jusqu’à maintenant, un acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation avait un délai de 7 jours pour se rétracter à compter de la signature de l‘avant-contrat uniquement quand celui-ci était établi par les parties. Lorsque l’avant-contrat était conclu par un notaire, l’acheteur disposait d’un délai de 7 jours de réflexion à compter de la notification. Une fois le délai passé, l’avant-contrat étant signé, l’acquéreur ne disposait pas de la possibilité de se rétracter. Désormais qu’il soit établi par un notaire ou par les parties, la signature de l’avant-contrat permet à l’acquéreur de disposer de son délai de 7 jours de rétractation lui permettant de revenir sur son engagement.

L’information sur les crédits accordés par les banques aux PME sera renforcée et des chiffres détaillés sur les encours seront produits. Selon la Banque de France, l’encours des crédits qui ont été accordés aux PME s’élève à 389 milliards d’euros fin juillet 2006, ce qui représente une augmentation de 13% sur une période de une année.

 

Depuis la loi Dutreil du 1^er août 2003, les cautions personnes physiques bénéficient d’une certaine protection afin de limiter les conséquences des engagements pris. En effet, lorsque l’engagement pris est disproportionné de façon manifeste aux biens et revenus de la caution, le créancier professionnel ne peut réclamer les sommes dues par le débiteur défaillant à la caution, en l’absence d’un patrimoine qui le lui permette. Mais attention cette mesure ne s’applique qu’aux personnes physiques qui sont caution après la date du 7 août 2003.