Le droit à vivre dignement est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, le nombre croissant de « sans abri » est un sujet d’actualité depuis plusieurs années. Pour en savoir plus sur ce phénomène d’exclusions sociales toujours plus nombreuses…

 

Mr Jean-Claude Sandrier et plusieurs de ses collègues ont travaillé sur le « droit à vivre dans la dignité » et rédigé une proposition de loi, estimant qu’il n’est pas acceptable qu’un nombre toujours plus important de personnes soient privées des conditions d’une vie digne.

 

Chaque année, près de 10 000 expulsions locatives ont lieu en dehors de la trêve hivernale qui prend fin chaque année le 15 mars. 215 000 coupures d’électricité et 120 000 coupures d’eau sont effectuées pour cette même période.

 

Sans logement, sans eau, sans électricité : il n’y a pas de vie possible dans la dignité.

 

Depuis deux décennies, des lois ont commencé à mettre en œuvre le droit au logement, à l’eau et à l’électricité.

 

Il y eu déjà la reconnaissance formelle d’un droit au logement par la Loi en 1982. La loi du 6 juillet 1989 reconnaît que le logement est un droit fondamental. La loi Besson du 31 mai 1990 reconnaît que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions réaffirme ce droit. Enfin la loi de janvier 2005 relative à la cohésion sociale s’inscrit dans la lignée des lois précitées.

 

L’insuffisance des dispositifs mis en place explique sans doute les chiffres susmentionnés.

 

Depuis 2002, le Secours Catholique a du multiplier par trois ses aides aux dépenses liées au logement (eau et électricité comprise).

 

L’enquête typologique de la Banque de France en 2001 montre quant à elle, que la part des dossiers présentés devant les commissions de surendettement comportant des arriérés de charges est en augmentation. Et ce, malgré la mise en place des fonds de solidarité logement, eau et électricité.

 

La perte du logement signifie pour un individu l’exclusion sociale et seul l’accès à un logement décent peut être synonyme pour ce même individu de réinsertion sociale.

 

Le concours de la force publique est de plus en plus accordé vaux bailleurs pour expulser des locataires défaillants.

 

Les acteurs associatifs ont un rôle déterminant pour rendre solvables certaines personnes en difficulté, de façon à leur éviter de se retrouver sans logement, ni eau, ni électricité.

 

Le principe du droit au logement est reconnu, encore faut-il qu’il soit effectif !

 

Le système de prévention des expulsions créé par la loi Besson est renforcé par la loi relative à la lutte contre les expulsions et repose sur deux axes :

-          le renforcement de la solvabilité des ménages en difficulté grâce aux aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL)

-          l’encadrement des expulsions par une procédure relativement lourde dans laquelle les juges et les préfets ont un rôle déterminant.

 

Les aides des fonds de solidarité pour le logement ne sont plus financées que par les départements depuis 2005.

 

Le fonds de solidarité pour le logement accorde des subventions et des avances remboursables aux personnes défavorisées soit pour accéder à un logement soit pour s’y maintenir