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Suivi des recommandations du Médiateur de la République et surendettement

Des informations sur l’impact des propositions du Médiateur de la République, formulées en octobre 2007...
 
Dans le cadre de l’adoption d’un avis sur le surendettement des particuliers par le Conseil Economique et Social, le Médiateur de la République a souligné des dysfonctionnements dans la distribution des crédits et le règlement des situations de surendettement sur le territoire français.
 
Il a alors émis des recommandations en vue d’améliorer ce qui, selon lui, devrait l’être :
 
1. Distinguer surendettement « passif » et « actif » est une erreur.
 
En 2007, 70% des cas traités en commission de surendettement étaient imputables à des accidents de la vie (chômage, divorce...) et donc dits « passifs ».
Mais il ne faut pas omettre que les particuliers victimes d’accidents de la vie sont les plus tentés de faire appel à plusieurs crédits, pour surmonter leurs difficultés passagères...
 
De la même façon, être redevable de nombreuses créances et en grande difficulté financière conduit bien souvent à des accidents de la vie (divorce, perte d’emploi pour cause de dépression...)
 
Surendettement passif et actif forment un cercle vicieux. Ils sont indissociables.
 
2. La mise en place d’un crédit responsable est urgente.
 
Le crédit devrait être un moteur de consommation et non un facteur de malheur, de détresse sociale.
 
Mieux informer le consommateur et responsabiliser le prêteur permettrait d’éviter un grand nombre de situations de surendettement.
 
Il serait donc nécessaire d’établir un code de déontologie pour régir les rapports entre les emprunteurs et les établissement de crédit.
 
3. Un nouvel outil de prévention, « un fichier positif », doit être créé.
 
Il s’agirait d’un fichier recensant tous les crédits en cours pour chaque emprunteur, qu’ils soient à long terme, renouvelables ou autres...
 
Un tel fichier (et l’obligation pour tout établissement de crédit de le consulter avant d’accorder un prêt) garantirait un usage raisonné du crédit.
 
4. Le fonctionnement du FICP (Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers) doit être révisé.
 
Le Médiateur de la République qualifie le FICP de « sérieux obstacle à une seconde chance ».
 
Il propose alors une harmonisation de la durée du fichage en proposant 5 années consécutives (10 actuellement) et une simplification du dispositif de radiation.
 
Enfin, pour qu’il ait un réel intérêt, le FICP devrait être systématiquement et obligatoirement consulté avant l’octroi d’un prêt.
 
5. L’accompagnement social des particuliers en situation de surendettement est du ressort de l’Etat
 
Actuellement, seules les associations assurent le suivi social des particuliers en situation de surendettement alors qu’une loi de 2003 déclare que cette mission incombe à l’action publique.
 
Les mondes associatifs et financiers devraient associer leurs compétences pour un suivi efficace et « humain » des particuliers en situation de surendettement.
 
 
 
Les effets concrets de ces recommandations :
 
Au premier trimestre 2008, quelques établissements de crédit ont rédigé une charte pour un crédit éthique et responsable.
Quant aux autres suggestions du Médiateur de la République, elles sont, pour l’instant, restées sans effet.
 
A suivre...

Actualité du 21 février 2008 à 07h50

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