Que faire en cas de difficultés de paiement de vos impôts?
De nombreux postes de dépenses ont fortement augmenté ces derniers temps ce qui n’est pas le cas des revenus, c’est pourquoi de nombreux contribuables ont des difficultés à régler leurs créances y compris leurs impôts.
Toute personne a la possibilité de demander des délais de paiement : une alternative beaucoup plus raisonnable que de laisser s’accumuler les impayés.
Les délais de paiement sont réservés aux personnes qui ont une difficulté passagère de trésorerie et notamment ceux qui doivent faire face à un accident de la vie : chômage, maladie, décès…
Il peut s’agir alors de délais de paiement accordés en cas de baisse brutale de revenus, les bénéficiaires devant avoir subi une baisse de revenus de 30% minimum par rapport à l’année précédente. Cette baisse de revenus s’entend pour l’ensemble des revenus du foyer fiscal que ce soit une baisse prévisible (passage à la retraite) ou non (maladie, licenciement).
Les revenus concernés sont les salaires, pensions, retraites, rentes viagères, indemnités à l’exclusion des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des revenus non commerciaux (BNC).
La démarche à suivre pour bénéficier de délais de paiement pour ses impôts est la suivante : il faut adresser au trésorier, dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition une demande en produisant des pièces justificatives.
Les pièces justificatives sont les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse de revenus et le bulletin de salaire où la baisse est intervenue.
Cette demande est à produire avant la date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu (ou bien avant le dernier prélèvement pour le contribuable de la mensualité).
Lorsqu’un contribuable remplit les conditions il peut bénéficier d’un délai jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
La majoration de retard de 10% ne s’applique pas lorsque le contribuable respecte l’échéancier établi par le trésorier.
Lors de l’établissement de l’échéancier par le trésorier dans le cadre de l’octroi de délais de paiement, un contrat qui reprend les droits et obligations des deux parties est établi.
Afin d’éviter tout décalage dans l’échéancier, le contribuable peut demander à ce que les échéances mensuelles soient prélevées sur son compte bancaire.
L’obtention de délais de paiement pour ses impôts est un droit uniquement pour le contribuable qui peut justifier d’une baisse de revenus de 30%, pour les autres contribuables c’est le trésorier qui a la responsabilité du recouvrement qui est décisionnaire.
Pour demander un délai de paiement en l’absence d’une baisse brutale de revenus, il est possible d’effectuer la démarche par courrier ou en se déplaçant à la trésorerie.
Le contribuable qui ne peut régler ses impôts doit fournir des documents qui attestent de ses difficultés de paiement et doit proposer un échéancier de remboursement mensuel qui tient compte de ses possibilités de remboursement. Il est fortement conseillé de tenir ses engagements.
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