QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UN CHEQUE CERTIFIE ET UN CHEQUE DE BANQUE ?

 

Si vous vendez un objet de valeur ou à l’inverse si vous en achetez un, un chèque certifié ou un chèque de banque peut être utilisé de façon à garantir la transaction et éviter un chèque « en bois ». C’est une sécurité pour le vendeur.

Si vous êtes l’acheteur : un chèque de banque vous est remis par votre banquier qui a prélevé la somme voulue sur votre compte. Ce chèque est tiré sur le compte du banquier (Banque de France), ce chèque est à l’ordre du vendeur.

A l’inverse si vous êtes le vendeur, l’acheteur vous remet un chèque de son banquier.

Un chèque certifié permet de bloquer à votre profit la somme qui correspond à votre achat, pendant un délai de 8 jours à compter de la date de création du chèque.

 

SI UN COMMERCANT ME PROMET DE DEPOSER MON CHEQUE PLUS TARD ET QU’IL NE RESPECTE PAS SA PROMESSE, AI-JE UN RECOURS ? 

 

Comme il est interdit par la loi de postdater un chèque, la meilleure solution est en effet de demander à un commerçant de déposer en banque votre chèque plus tard, à une date convenue de façon à ce que votre compte soit approvisionné au moment du dépôt.

Un chèque même postdaté est sans effet puisque une banque doit encaisser les chèques présentés quelle qu’en soit la date. 

Mais lorsque le commerçant ne respecte pas sa promesse : vous ne disposez d’aucun recours contre lui.

 

UN COMMERCANT PEUT-L ME REFUSER UN PAIEMENT PAR CHEQUE ?

 

Lorsqu’un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé, il est tenu d’accepter votre chèque quel qu’en soit le montant.

Lorsqu’il n’est pas adhérent il peut refuser votre paiement par chèque ou bien exiger un montant minimum.

Seul le paiement en espèces ne peut être légalement refusé.

 

J’AI FAIT UN CHEQUE SANS PROVISION ET LE COMMERCANT A FAIT APPEL A UNE SOCIETE DE RECOUVEMENT, QUI PAYE CETTE SOCIETE ?

 

L’émission d’un chèque sans provision peut entraîner une amende soit, mais vous ne devez pas pour autant vous laisser intimider par le ton menaçant des courriers que vous recevez du commerçant ou de la société de recouvrement.

Les frais de recouvrement, de correspondance et de dossier sont à la charge du commerçant qui a fait appel à la société de recouvrement.

 

UN COMMERCANT QUI A EN VITRINE L’AFFICHETTE CARTE BANCAIRE A REFUSE MON PAIEMENT PAR CARTE. AVAIT-T-IL LE DROIT ?

 

Un commerçant qui appose en vitrine cette affichette n’a pas le droit de refuser votre paiement, mais il peut cependant exiger un montant minimum pour la transaction et doit également afficher ce montant.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.