En savoir plus sur le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement…

 

Référence : décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 ;

 

L’article D131-25 du Code Monétaire et Financier est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Article D131-25 : Les frais bancaires perçu par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque, par défaut ou insuffisance de provision, comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification des sommes.

 

En particulier, les frais engendrés par l’obligation mise à la charge du tiré, au titre de l’article L.131-73, d’informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au 1^er alinéa dès lors qu’un incident de paiement est constitué. La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.

 

Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion d’un rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30€ pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50€ et un montant de 50€ pour les chèques d’un montant supérieur à 50€.

 

Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les trente jours suivant le premier rejet.»

 

Sous section 1 bis

 

Article D312-4-2 : « Pour l’application de l’article 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d’un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d’un défaut ou d’une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. »

 

Article D312-4-2 : « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d’un incident , ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20€. »

 

Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l’occasion d’un incident de paiement comprennent l’ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

 

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernent la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

 

 

 

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.