Des informations sur les fichiers gérés par la Banque de France...

 

En octobre 2007, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié un guide intitulé « Banque, crédit : êtes-vous fiché ? » .

 

Ce guide a pour objectif de renseigner les particuliers sur les informations les concernant détenues par les diverses organismes financiers, la façon dont elles peuvent être utilisées, leur modalité et durée de conservation ainsi que les procédures à suivre pour les modifier. 

 

Les fichiers gérés par la Banque de France, au nombre de trois, répertorient les incidents financiers que leur communiquent les banques et organismes de crédit.

 

Il s’agit du Fichier Central des Chèques (FCC), du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

 

La Banque de France ne fait qu’héberger ces fichiers.

Elle reçoit les informations et procède aux inscriptions sans demander aucune preuve de la légitimité de la demande.

 

Une inscription au FCC résulte d’une émission de chèque sans provision et de l’interdiction d’émettre des chèques qui a été prononcée en conséquence, par la banque ou la justice.

Cette inscription est maintenue pendant 5 années maximum.

En cas de régularisation de l’incident, la banque à l’origine de l’inscription dispose de 2 jours ouvrés pour demander la suppression de la fiche.

Le FCC recense, sur la personne fichée, les informations suivantes :

- le nom et le prénom

- la date et le lieu de naissance

- le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription

- la date et la nature de l’incident

- le montant du chèque sans provision et l’insuffisance de provision.

 

Le FCC comporte également un volet « carte bancaire » (CB) qui permet aux banques de s’informer sur les personnes dont les CB ont été retirées pour cause d’utilisation abusive.

L’inscription dans ce volet du FCC est maintenue durant 2 années à défaut de régularisation de l’incident. Ce volet référence les mêmes informations que le volet « chèque », hors montant et insuffisance.

 

Le FNCI recense, quant à lui, les comptes clôturés, les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques et les oppositions sur chèques pour perte ou vol.

Les personnes recevant un chèque en paiement peuvent ainsi en vérifier la régularité.

La durée de l’inscription au FNCI varie selon son motif.

Ce fichier comporte uniquement les relevés d’identité bancaire, complétés par les numéros de chèques irréguliers. Le nom du détenteur du compte n’y apparaît pas.

 

Enfin, le FCIP recense des informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers : prêt personnel, découvert autorisé, location avec option d’achat, financement d’achat à tempérament...

De nombreux articles, contenant des informations précises sur le FCIP, sont à votre disposition sur Crédissima, notamment « Infos sur le FICP », « La CNIL, le FICP et les sanctions pécuniaires »...

 

A noter :

Pour obtenir une copie de sa fiche, il suffit de se présenter à la Banque de France avec une pièce d’identité (et un relevé d’identité bancaire pour une consultation du FNCI).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.