Le solde bancaire insaisissable automatique

La loi 2009-526 du 12 mai 2009 (JO du 13 mai) instaure le solde bancaire insaisissable automatique, l’article de loi entre en vigueur le 1^er août 2009.

Nouvel article 47-1 inséré dans la loi du 9 juillet 1991 portant sur la réforme des procédures civiles d’exécution.

« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde crédit du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Un débiteur n'a plus besoin de faire une demande écrite auprès de sa banque pour bénéficier du solde bancaire insaisissable, et ce, dès le 1er août prochain.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.