Des informations sur les fichiers gérés par la Banque de France...

 

En octobre 2007, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié un guide intitulé « Banque, crédit : êtes-vous fiché ? » .

 

Ce guide a pour objectif de renseigner les particuliers sur les informations les concernant détenues par les diverses organismes financiers, la façon dont elles peuvent être utilisées, leur modalité et durée de conservation ainsi que les procédures à suivre pour les modifier. 

 

Le ministère de l’économie et des finances gère principalement deux fichiers : FICOBA et TRACINFO.

 

 

Tout compte bancaire ouvert sur le territoire français ou clôturé depuis moins de 3 ans apparaît dans ce fichier.

Il permet aux services fiscaux et aux créanciers d’identifier l’ensemble des comptes bancaires d’une personne (sous certaines conditions).

 

Ce fichier recense les informations suivantes :

- l’établissement gestionnaire du compte

- le numéro, la nature, le type et les caractéristiques de chaque compte

- la date et la nature de chaque opération déclarée (ouverture, modification, clôture)

- le nom et le prénom du détenteur du compte

- la date et le lieu de naissance du détenteur lorsqu’il s’agit d’une personne physique

- l’adresse du détenteur

- les coordonnées de l’entreprise individuelle le cas échéant.

 

Ces informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte.

 

Pour obtenir des informations sur les données que le Ministère détient sur soi, il est possible d’en formuler la demande, par écrit, au Centre Régional Informatique de la Direction Générale des Impôts.

 

 

 

Ce fichier a pour objectif de surveiller tout mouvement pouvant être suspecté d’être une manœuvre de blanchiment d’argent (rendre de l’argent mal acquis – trafic, activités criminelles – en actifs respectables).

 

Les organismes financiers sont dans l’obligation de signaler toute opération financière douteuse à la cellule TRACFIN du Ministère de l’économie et des finances.

 

 

 

A noter :

Pour être sûrs de l’identité de leurs clients, les organismes financiers doivent en obtenir une pièce d’identité sur laquelle figure une photographie, et en faire une photocopie qu’ils conserveront jusqu’à expiration d’un délai de 5 ans après le fin des relations entre eux et ce client.

 

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.