Plus d’informations sur la prévention du surendettement : dispositions actuelles et améliorations souhaitables pour les consommateurs…

 

La procédure de traitement du surendettement est incluse dans le Code de la Consommation.

 

Nos dispositions en matière de protection des consommateurs sont plutôt importantes au regard de celles de nos voisins européens mais l’efficacité du dispositif législatif et règlementaire peut encore être amélioré.

 

Dans le dispositif actuel, les consommateurs français bénéficient :

 

-         du plafonnement des taux d’intérêts effectifs (taux d’usure)

-         d’un délai de rétraction de 7 jours (loi Scrivener)

-         de la possibilité en cas de difficultés financières d’obtenir des délais de paiement (loi Neiertz)

-         d’une protection attachée aux crédits liés à une vente avec un seuil de 21 500€

-         d’une transparence obligatoire dans les publicités

-         d’un renforcement de l’obligation du droit d’information (surtout du coût réel du crédit)

-         d’une possibilité de résiliation facilitée des contrats tacitement reconductibles.

 

Le crédit doit cependant être mieux encadré afin qu’il ne constitue pas un facteur aggravant des difficultés des consommateurs fragiles sur le plan financier.

 

Des évolutions sont donc souhaitables en ce qui concerne le seuil de protection des crédits à la consommation qui devrait être relevé pour conserver le degré de protection instauré il y a plus de 20 ans. Un passage à 30 000 ou même 50 000€ permettrait de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

 

La lisibilité du contrat de crédit pourrait être amélioré tout en conservant un rôle suffisamment informatif afin que l’ensemble des consommateurs puisse le comprendre.

 

Dans le cadre de la prévention du surendettement, le crédit renouvelable qui occupe une place de plus en plus importante dans les dossiers de surendettement, devrait être mieux encadré.

 

De plus, est-il normal que des réserves d’argent soient proposées systématiquement à des consommateurs qui n’en n’ont pas fait la demande ?

 

Les relances de cartes sont permanentes et la résiliation automatique d’un contrat avec une ligne de crédit non utilisée depuis 3 ans devrait être réellement effective.

 

Les consommateurs devraient être avertis que plus la mensualité d’un crédit est faible, plus la durée est longue et plus le crédit coûte cher.

 

Les formules qui banalisent l’acte d’endettement telles « simple, facile, gratuit… » devraient être proscrites.

 

 

 

 

 

 

 

Une réserve d’argent ne doit pas être assimilée par les consommateurs à une épargne disponible. Une épargne peut rapporter des intérêts alors que le crédit renouvelable est assorti d’intérêts élevés avec un taux souvent proche de l’usure.

 

Un prêt affecté ou un prêt personnel devrait être mis en avant par les professionnels dès lors que les consommateurs ont un projet à financer : moins coûteux ils permettent également d’éviter la tentation de piocher dans une réserve d’argent disponible.

 

Les consommateurs français sont bien protégés mais souvent ils ne le savent pas car les informations ne sont pas à leur portée.

 

A suivre…

 

 

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.