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Fiches d'information Crédit Auto/Moto

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Le financement : les obligations réglementaires

Lorsque vous faites appel à un organisme de crédit pour le financement de votre véhicule, vous devez garder à l’esprit quelques points de réglementation.
 
La proposition de financement vous est souvent fournie par le vendeur du véhicule quand il s’agit d’un professionnel.
 
Le financement que vous pouvez trouver par l’intermédiaire d’un concessionnaire ou d’un garage automobile est sûrement très intéressant grâce aux rapports du distributeur avec son partenaire bancaire.
 
Il vous appartient néanmoins de chercher si une proposition plus intéressante ne peut pas vous être faite pour le financement de votre véhicule.
 
 
1)      Le délai de validité de l’offre de financement:
 
 
Vous devez regarder la date d’émission de l’offre de financement de votre véhicule, vous disposez ensuite de 15 jours pour accepter ou non cette offre.
 
Le jour de l’émission n’est pas pris en compte.
 
Si le dernier jour du délai tombe un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
 
2)      Les exemplaires du contrat :
 
Lorsque vous remplissez votre contrat de financement, qui comporte trois exemplaires lorsque c’est le vendeur du véhicule qui vous le remet, vous devez le faire de façon à ce que les renseignements inscrits et les signatures soient identiques.
 
Chaque partie conserve un exemplaire : le vendeur du véhicule, l’acheteur et l’établissement prêteur.
 
Le contrat de financement  du véhicule est remis à l’emprunteur le jour de la signature. C’est en effet la date de signature du contrat qui détermine le 1er jour du délai de rétractation.
 
3)      Les signatures :
 
L’identité de chaque signataire est vérifiée par l’organisme prêteur grâce aux pièces justificatives qui sont demandées (photocopie de carte d’identité).
 
Dans certains cas, il est possible qu’un co-emprunteur ne soit pas présent lors de la signature du contrat.
 
L’emprunteur devra alors être en possession d’un mandat du co-emprunteur l’autorisant à agir en son nom ;
 
Ce mandat devra comporter :
 
-          la date
-          l’objet du financement
-          le montant et la durée du crédit
-          le motif de l’absence au moment de la signature
 
De plus, ce mandat devra être annexé au dossier de financement du véhicule qui est remis à l’organisme prêteur.
 
4)      Le délai de rétractation et le financement de votre véhicule :
 
Dans le cadre du financement d’un véhicule, le délai de rétractation est le délai pendant lequel vous pouvez décider d’annuler la vente du véhicule et le crédit qui lui est associé.
 
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation grâce au bordereau qui est annexé au contrat de financement.
 
L’établissement prêteur ne peut donc pas verser les fonds destinés à l’acquisition du véhicule avant l’expiration de ce délai.
 
Le délai est normalement de 7 jours à compter de la signature du contrat de financement du véhicule, mais il peut être prolongé ou réduit lorsque l’acheteur/emprunteur demande une livraison immédiate.
 
Comme pour la validité de l’offre, le jour de la signature n’est pas pris en compte et si le délai finit un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Article du 27 août 2006 à 09h28

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