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Les obligations générales d'information et de publicité des prix
Article du 07 mai 2007 à 14h05

Vous voulez en savoir plus sur les obligations générales d’information et la publicité des prix ?…
 
Les informations relatives à la nature du prix peuvent être adressées soit :
 
-          au public : les prix sont alors affichés ou étiquetés, y compris pour la publicité commerciale qui utilise des arguments de prix.
 
-          à une personne déterminée : les prix sont alors indiqués sur les devis ou les bons de commande.
 
Les dispositions de l’information sur les prix visent à protéger le consommateur de toute surprise quant au montant de la dépense totale qu’il aura à régler pour l’acquisition du produit ou du service voulu.
 
Le client ou consommateur doit d’emblée connaître le prix qu’il devra débourser. Ce qui veut dire que le prix doit être mentionné avec les taxes inhérentes.
 
Le prix qui est annoncé au consommateur ou client doit être en euros et tous les frais doivent être inclus :
 
-          frais d’emballage
-          frais de transport
-          frais de mise à disposition de la marchandise
 
Cette obligation a toute son importance à l’heure où le e-commerce (par Internet) se développe de façon fulgurante et où les vendeurs ne sont pas toujours accessibles.
 
Pour la vente à distance (correspondance, Internet, minitel, téléachat : le prix du produit ou du service doit être obligatoirement indiqué avant la conclusion du contrat).
 
Attention ! Un prix publiquement annoncé peut varier à la baisse, lorsque le client obtient une remise.
 
Depuis 1987, les prix sont librement déterminés par les professionnels, ce qui permet de faire jouer la concurrence.
 
Il existe d’ailleurs sur Internet de nombreux sites dédiés aux comparateurs de prix pour toutes sortes de produits et services.
 
Dans un magasin, l’affichage doit être visible et doit dispenser le consommateur de demander des précisions : les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises.
 
Attention ! Lorsque le prix affiché ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable  à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé : ce point doit faire l’objet d’une mention explicite de la part du commerçant ou du prestataire de service.




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