Vous prévoyez d'équiper votre résidence principale ? C'est déjà fait ? Ce crédit d'impôt vous correspond peut-être...
1) Période d’application du crédit d’impôt : Le dispositif de crédit d’impôt pour équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est accordé au titre des dépenses qui seront effectuées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour un certain type d’équipement.
Le crédit d’impôt s’applique, dans la période définie, pour des travaux réalisés dans un logement achevé, dans un logement neuf acquis au cours de cette période ou pour un logement acquis en futur état d’achèvement et achevé également au cours de cette période.
2) Les conditions d’application nécessaires pour obtenir le crédit d’impôt :
Les propriétaires, locataires ou occupants du logement faisant l’objet de travaux peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Le logement doit être à la fois l’habitation principale du contribuable et être situé en France, pour que le crédit d’impôt soit possible.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise il en est de même pour les travaux réalisés.
De plus l’établissement d’une facture délivrée par l’entreprise est obligatoire pour le crédit d’impôt.
3) Les équipements qui donnent droit au crédit d’impôt :
- a) l’acquisition dans un immeuble collectif, d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence :
Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques sont exclus de cet avantage fiscal.
L’immeuble dans lequel est installé l’ascenseur doit être achevé depuis plus de deux ans pour ouvrir droit au crédit d’impôt.
De plus l’immeuble doit comporter au moins deux locaux à usage d’habitation : l’installation dans un logement individuel est donc exclue du crédit d’impôt.
- b) les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
Un arrêté définit la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt et précise notamment les caractéristiques de l’équipement.
Il n’est pas obligatoire de produire un justificatif tenant à la présence de la personne âgée ou handicapée.
Aucune condition d’ancienneté du logement n’est nécessaire.
Les travaux éligibles pour le crédit d’impôt, doivent s’intégrer dans un logement acquis par le contribuable (neuf ou en l’état de futur achèvement), dans un futur logement ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier ou encore dans un logement déjà achevé.
- c) les travaux de prévention des risques technologiques :
Ces travaux pour être éligible au crédit d’impôt doivent être prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le coût de ces travaux ne doit pas excéder 10% de la valeur vénale ou estimée du bien.
Le logement du contribuable doit être achevé pour répondre au PPRT.
4) Les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat de l’équipement, pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer cet équipement: montant hors taxe + TVA mentionnée sur la facture.
Le crédit d’impôt ne prend en considération ni les frais annexes (administratifs), ni les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement (tuyaux, gaines, raccordements…), ni les frais financiers tels les intérêts d’un crédit travaux.
Il a deux taux pour l’application du crédit d’impôt :
- 15% pour les ascenseurs et les travaux de prévention des risques technologiques
- 25% pour l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées et handicapées
Pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder, pour un même contribuable et une même habitation :
- la somme de 5000€ pour une personne seule
- la somme de 10000€ pour un couple soumis à une imposition commune
Ces sommes sont majorées à compter de l’imposition de 2006 de 400€ par enfant à charge (ou 200€ si cet enfant est en garde alternée).
Attention ! Lorsqu’un contribuable effectue plusieurs travaux donnant droit à un crédit d’impôt les dépenses ouvrant droit au crédit et présentant le taux le plus élevé seront imputées en priorité.
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