Consommation : la vente par correspondance…

 

Les consommateurs français bénéficient pour tout acte de vente même effectué à distance d’un encadrement légal qui impose au vendeur des obligations.

 

Pour être protégé dans ses achats à distance (télé-achat, Internet…) un consommateur se doit de savoir :

 

-        Qu’avant de passer sa commande il doit être informé à la fois des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix, des conditions de vente, des conditions de sécurité et de conformité des produits et des dispositions en cas d’indisponibilité du produit commandé.

-        Que son contrat doit comporter : le nom du vendeur du produit ou du prestataire, ses coordonnées, les frais de livraison ou d’exécution, l’existence ou non d’un droit de rétraction, la durée de la validité de l’offre et du prix, le coût de la communication à distance si besoin est, la date à laquelle le fournisseur s’engage à effectuer la livraison, la durée minimale du contrat pour la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

 

La transaction électronique ou vente par Internet est assimilée à un contrat de vente à distance classique.

 

Pour les sites étrangers la loi qui s’applique est celle du pays où est établi le vendeur ou le prestataire et pour les sites hors Union Européenne c’est la loi française qui s’applique.

 

Pour une vente par Internet le contrat est valable lorsque la vérification du détail et du prix a pu être faite que le consommateur a confirmé sa commande et reçu de la part du vendeur l’accusé de réception de la commande par courriel.

 

Pour le télé-achat : la présentation du produit ne doit pas induire le consommateur en erreur et l’offre de vente doit être complète et claire.

 

Pour le démarchage le consommateur doit avoir à sa disposition un double du contrat et il est protégé contre les abus de faiblesse (personnes âgées notamment). La rétractation dans les sept jours n’entraine pas de frais et ne nécessite pas de justification.

 

Si le délai de livraison n’est pas respecté le consommateur peut obtenir l’annulation de la vente.

 

Il dispose de 7 jours pour renvoyer un produit qui ne convient pas mais doit payer les frais de livraison. Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant le samedi, dimanche où jour férié.

 

Si le produit est indisponible le consommateur doit en être informé et remboursé au plus tard dans les 30 jours qui suivent le paiement.