Réforme du crédit à la consommation : pas de suppression du crédit renouvelable…
La ministre de l’économie Christine Lagarde a présenté en juin dernier un projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation qui a été examiné par le Sénat.
Elle souhaite ajouter deux nouvelles mesures en faveurs des petits propriétaires et consommateurs :
- d’une part que les propriétaires puissent aussi avoir accès aux commissions de surendettement alors que jusqu’à maintenant il est considéré que la vente de leur logement peut leur permettre d’apurer leurs comptes
- d’autre part que les intérêts intercalaires ne soient plus facturés par les banques aux ménages qui ont réussis à se sortir de leur surendettement
La ministre se dit cependant opposée à la suppression du crédit renouvelable accusé d’être à l’origine de nombreuses situations de surendettement.
Elle estime que le crédit est utile et nécessaire et qu’il faut rendre le crédit renouvelable responsable plutôt que de le supprimer.
Le renforcement de la protection du consommateur est néanmoins nécessaire, c’est pourquoi elle préconise de rendre obligatoire le remboursement plus rapide de ce type de crédit et qu’elle souhaite que la carte de fidélité des grands magasins ne devienne une ouverture de crédit que pour les consommateurs qui en font la demande expresse.
Mme Lagarde n’est pas favorable à la mise en place « d’actions de groupe » (ou « class actions » américaines) qui permettraient aux consommateurs de saisir collectivement la justice. Elle reverra ce point lorsque la reprise économique sera confirmée estimant que les entreprises ont déjà été frappées durement par la crise.
A suivre…
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