De nombreuses nouvelles mesures visent à renforcer la protection et la confiance du consommateur. Qu'en est-il vraiment de la reconduction tacite des contrats, de l'augmentation du crédit consenti dans un crédit renouvelable ou de la publicité du crédit gratuit ?
D’après un rapport d’information de M. Luc Chatel.
Un an après la mise en application de la loi n°2005-67 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, un premier bilan s’imposait en regard des mesures relatives :
- à la publicité du crédit gratuit
- à l’offre préalable du crédit renouvelable pour toute augmentation de crédit qui est consentie par l’organisme prêteur
- à la reconduction tacite des contrats
Une première observation concerne le champ d’application de la loi, et vient du fait que la notion de consommateur pose problème, dans la mesure où elle n’est pas définie de façon homogène dans le Code de la Consommation.
Il est donc possible d’autoriser une acceptation plus large du terme qui englobe la personne morale qui se trouve dans une situation comparable à celle d’un consommateur personne physique, et ce en l’absence d’un lien direct entre le contrat passé et une activité commerciale.
La deuxième observation précise que les contrats à durée ferme : contrats d’ assurance vie et contrats collectifs ne sont pas visés par la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.
Le manque d’information du consommateur est toujours significatif, malgré les efforts des associations de consommateurs.
Peu de plaintes sont recensées à ce jour.
Il semblerait nécessaire de sensibiliser le consommateur à l’importance d’un contrat qu’il soit de crédit ou autre, et notamment afin qu’il se rende compte de l’engagement qu’il implique.
Pour tout opération de crédit ou toute signature de contrat, il est souhaité que le consommateur passe d’un sentiment de méfiance à un sentiment de confiance.
La complexité et le nombre important de nouvelles mesures en faveur du consommateur, ont tendance à noyer le consommateur sous un flux d’informations qu’il n’est pas toujours en mesure de s’approprier.
Rappelons toutefois que le crédit à la consommation est très encadré et que les législateurs oeuvrent en parallèle sur le dossier du surendettement, tant au niveau de sa prévention que de son traitement.
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