L'accès au crédit n'est pas le même our un salarié en CDI que pour une personne présentant un CDD ou des revenus irréguliers. Les choses vont-elles changer ? Voyons ce que propose un député...
D’après une présentation du député M. Luc Chatel.
Cette proposition de loi a pour but de demander que soit créé un fonds de garantie qui serait destiné à favoriser l’accès au crédit des foyers qui ont des revenus irréguliers.
On entend par revenus irréguliers des personnes qui ont des contrats de travail qui ne sont pas des contrats à durée déterminée et qui ont des difficultés à faire passer une demande de crédit que ce soit pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Cette proposition intervient dans un contexte de crise du logement, l’accession à la propriété est moins facile en raison notamment d’une envolée des prix de l’immobilier, et d’une stagnation du niveau des salaires qui compromet l’accès au crédit.
Il est donc nécessaire de donner au secteur bancaire les moyens d’adapter son activité en matière de crédit, à l’évolution du marché de l’immobilier et au marché de l’emploi qui est relativement précaire pour de nombreux foyers notamment chez les plus jeunes.
En matière d’octroi de crédit il est indispensable de faire la différence entre précarité et revenus irréguliers, ce qui n’est pas toujours facile.
De nombreuses catégories professionnelles ont des revenus irréguliers qui constituent un obstacle pour accéder au crédit et d’autant plus que le montant est élevé : des commerçants, des professions libérales, des artisans, des intermittents, des personnes en CDD, des intérimaires…
La prise de risque en matière de crédit n’est pas facile en France, seule la sécurité des opérations de prêt est privilégiée, mais de nombreux efforts sont faits pour améliorer les conditions d’octroi de crédit notamment au niveau de l’ assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
La création d’un fonds de garantie présenté par M. Chatel pourrait favoriser l’accès au crédit des personnes ayant des revenus irréguliers.
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