Un établissement étranger vous fait une proposition de crédit via Internet ? Vous ne savez pas si vous pouvez y souscrire ? Besoin d'un conseil ?
Grâce au marché unique européen, les offres de crédit vont se multiplier et notamment grâce aux propositions de crédit en ligne que ce soit d’une banque d’un établissement spécialisé ou un établissement étranger.
Il est important avant de signer un contrat de savoir par quelle loi il est régi.
Il ne faut pas oublier que la réglementation française en matière de crédit aux particuliers est l’une des plus protectrice au monde.
Il est donc conseillé de s’assurer, dans le cadre d’une sollicitation en France par un établissement étranger, que le contrat de crédit est bien soumis à la Loi française (convention de Rome).
La publicité française est également très règlementée et elle doit répondre à des exigences précises en matière de mentions devant figurer obligatoirement et notamment pour un crédit à la consommation, ce qui n’est pas toujours le cas à l’étranger.
En cas de problème avec un établissement de crédit, il est possible de recourir au dispositif de médiation de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF). Il mettra en œuvre ses compétences pour obtenir, dans la mesure du possible une conciliation.
Ecrire à Mr le médiateur de l’ASF, 75854 Paris Cedex 17.
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