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Directive du parlement européen et crédit aux consommateurs

Le marché du crédit à la consommation est-il le même pour tous les pays de l'Union Européenne ? Y a t'il des directives communes à l'étude ? Ces questions vous intéressent ...? 
D’après un rapport à l’Assemblée Nationale de M. Robert Lecou.
 
La proposition de directive du Parlement Européen concerne l’harmonisation des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres de l’Union Européenne en matière de crédit aux consommateurs.
 
Cette proposition de directive poursuit deux objectifs :
 
-          celui de mettre en place les conditions qui sont nécessaires à l’établissement d’un véritable marché intérieur du crédit
-          celui de garantir une protection importante des consommateurs
 
Le passage à la monnaie unique (l’euro) a dans un premier temps permis de limiter les risques de change, il permet également de stimuler la concurrence en matière de crédit puisque la comparaison des prix est aisée.
 
Cette concurrence devrait avoir des effets bénéfiques pour les consommateurs qui vont profiter d’offres de crédit compétitives.
 
L’enjeu économique de l’harmonisation des pays de la communauté européenne autour du marché du crédit à la consommation est énorme, elle concernait environ 1000 milliards d’euros fin 2004.
 
L’endettement par habitant de la communauté dépasse les 230 euros en moyenne pour le seul crédit à la consommation, qui reste en forte progression, la part prépondérante de l’endettement des consommateurs européens reste bien sûr celle qui est consacrée au crédit immobilier.
 
Notons toutefois que le recours au crédit à la consommation varie dans des proportions plus ou moins importantes par rapport à la moyenne  observée en fonction des pays.
 
De même la protection et l’information sont différentes d’un pays à l’autre, la Belgique est réputée comme étant le pays le plus protecteur, la France quant à elle dispose pour ses consommateurs, d’un bon niveau d’information et de protection au moment de la conclusion du contrat de crédit : délai de réflexion ou rétractation, absence d’indemnité pour les remboursements anticipés…
 
La proposition de directive s’attachera à surveiller sept points en matière de crédit et au niveau de la protection des consommateurs, afin de :
 
-          maintenir le dispositif qui permet de plafonner les taux du crédit aux particuliers
-          réserver l’activité de prêteur aux professionnels qui sont des personnes morales
-          d’étendre les garanties juridiques à la fois aux prêts dont le montant est inférieur à 300 euros et également aux contrats de crédit renouvelable
-          garder une cohérence pour l’ensemble des règles du crédit pour qu’elles soient accessibles à tous les consommateurs 
-          d’avoir la possibilité de fixer un délai plus court pour les contrats de prêt et d’achat qui sont liés
-          de pouvoir exonérer les consommateurs de tout versement d’indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit
-          de rejeter l’application du principe de reconnaissance mutuelle pour les dispositions qui régissent les relations entre les organismes prêteurs et les consommateurs
 
Toutes ces protections ne permettront malheureusement pas aux consommateurs de se protéger contre eux-mêmes, malgré une législation du crédit en constante adaptation.
 
La notion de responsabilité des deux parties aurait tout intérêt à être abordée de façon à accentuer la lutte contre le surendettement et d’en renforcer la prévention.
 
L’idée d’un fichier des emprunteurs est toujours à l’étude afin de mieux encadrer les conditions d’octroi du crédit.
 
La construction d’un marché intérieur du crédit à la consommation permettra aux consommateurs d’accéder au crédit avec des conditions plus avantageuses tout en maintenant un degré suffisant de protection et en renforçant l’information.

Actualité du 26 août 2006 à 15h34

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