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Nouveautés du projet de réforme du crédit à la consommation
Actualité du 05 avril 2010 à 00h04

Projet de réforme du crédit à la consommation : les deux nouveautés…
 
Le nouveau texte qui est présenté à l’Assemblée Nationale est différent de celui voté au mois de juin en deux points.
 
Petit rappel sur les principales dispositions du projet de loi :
 
-        le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours
 
-        les plafonds des taux des prêts ne seront plus déterminés en fonction de leur nature mais de leur montant afin de faciliter l’accès aux prêts personnels qui sont amortissables
 
-        la durée d’inscription au FICP est réduite à cinq ans
 
-        les crédits renouvelables devront faire l’objet d’un amortissement minimal pour qu’un minimum de capital soit remboursé et pas seulement les intérêts
 
-        au-delà d’un certain montant pour les crédits renouvelables un crédit personnel devra être proposé en alternative
 
-        une fiche d’information précontractuelle distincte de l’offre de contrat devra être fournie au consommateur avant la signature de ce dernier
 
-        les publicités devront communiquer le taux effectif global des crédits, la durée du contrat, le coût total du crédit, celui de l’assurance facultative et fournir un exemple représentatif
 
-        pour les crédits accordés sur les lieux de vente une fiche de dialogue devra être établie…
 
 
Les deux nouveaux points qui apparaissent sont :
 
-        l’ajout d’un volet sur le microcrédit social : les particuliers pourront désormais financer des associations de microcrédit grâce à une plate-forme Internet et les banques devront communiquer sur leurs actions
-        le renforcement du contrôle de la solvabilité des emprunteurs passera par : une consultation annuel du fichier positif par les banques, un examen approfondi tous les trois ans, l’utilisation de la fiche de dialogue en cas de litige (si l’emprunteur a fourni les justificatifs), une expérimentation locale du fichier positif, la mise en place d’une alerte préventive pour rééchelonner la dette …





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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

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