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Réforme du crédit à la consommation adoptée par l’Assemblée Nationale…
Le 27 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la réforme du crédit à la consommation qui vise à mieux protéger les consommateurs en limitant les abus de crédits.
La loi institue de nouveaux engagements à l’égard des établissements prêteurs notamment en ce qui concerne les capacités de remboursement des emprunteurs.
Certes la plupart des situations de surendettement ne sont pas dues à un recours abusif au crédit mais plutôt à la survenance d’un accident de la vie mais la plupart des dossiers comportent de nombreuses réserves d’argent.
Avec la réforme les banques vont devoir présenter aux emprunteurs différents crédits à la consommation et sans distinction de montant. Toute proposition de crédit devra être précédée d’une consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Cette mesure est importante car jusqu’à présent pour les petites sommes comprises entre 3000 et 6000 euros, les banques proposaient des crédits renouvelables qui ont des taux d’intérêt très élevés désormais un crédit amortissable sera proposé.
Au niveau de la publicité le taux effectif global ou TEG devra apparaître et non plus seulement le taux promotionnel.
Le délai de rétractation est quant à lui allongé à 14 jours ce qui laissera aux emprunteurs plus de réflexion.
Les comptes des crédits renouvelables non utilisés pendant deux ans devront être fermés au lieu d’attendre les trois ans qui avaient cours.
Le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement passe de 18 à 6 mois.
Et plus étonnant lors des célébrations des mariages les futurs époux auront une déclaration portant sur l’engagement que représente un crédit à la consommation.
Les dispositions du projet de loi devraient entrer en vigueur entre mi 2010 et début 2011.
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