Entrée en vigueur de la loi sur le crédit et rachats de crédits…
Les rachats de crédits sont des solutions financières qui donnent l’opportunité aux emprunteurs qui sont endettés de façon excessive, de réduire leur charge de remboursement mensuelle grâce à un regroupement de leurs encours.
Les rachats de crédits regroupent tous les encours : crédits, dettes, arriérés, découverts et comportent la plupart du temps au moins un crédit renouvelable.
Les premières mesures de la réforme du crédit sont entrées en vigueur le 2 juillet dernier : ainsi les pénalités qui étaient dues par les consommateurs inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour avoir émis des chèques sans provision sont supprimées.
Les consommateurs seront radiés du fichier dès lors qu’ils régulariseront leurs impayés. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui tombent vite dans un engrenage d’incidents bancaires dès que les difficultés financières commencent.
La mise en place rapide d’une formule de rachat de crédits permet de diminuer immédiatement la mensualité globale et de rééquilibrer le budget.
L’ensemble des textes d’application de la réforme devraient être pris avant la fin de l’année 2010.
Le 1er septembre prochain : la publicité des crédits qui sera mieux encadrée, les emprunteurs pourront choisir librement leur assurance de crédit immobilier et les mesures pour favoriser le microcrédit entreront en vigueur.
En novembre, la réduction de la durée des plans de traitement des situations de surendettement sera effective ainsi que l’accélération des procédures.
Lorsque la situation des emprunteurs est compromise de façon irrémédiable, les emprunteurs ne peuvent plus avoir recours à une formule de rachat de crédits : ils sont obligés de déposer un dossier devant une commission de surendettement.
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