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La protection des consommateurs et la Banque de France
Actualité du 16 août 2007 à 09h09

Pour en savoir plus sur la protection des consommateurs et la Banque de France
 
La Banque de France a mis en place un numéro d’appel unique pour répondre à de nombreuses questions des consommateurs.
 
Le numéro à composer pour des informations générales est le 0 811 901 801.
 
Ce service d’accueil téléphonique est destiné à informer les consommateurs, il est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h.
 
Le coût d’un appel effectué depuis un poste fixe en France est celui d’une communication locale.
 
Ce service de la Banque de France renseigne les consommateurs en matière de :
 
-          droit au compte
-          de fichiers d’incidents de paiement
-          de procédure de traitement du surendettement
-          d’opérations et de pratiques bancaires
 
Petits rappels destinés aux consommateurs :
 
L’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier a mis en place une procédure dite de « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit. 
 
Le FICP ou fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été, quant à lui, mis en place par la loi du 31.12.89 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles. C’est le volet préventif du dispositif du traitement du surendettement.
 
Les commissions de surendettement ont été instituées par la loi du 31.12.89 également, modifiée en 1995, 1998 et 2003. Créées dans chaque département, elles ont pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers. 
 
 
 





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