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le contexte européen de la médiation bancaire
Actualité du 27 août 2007 à 07h10

Pour en savoir plus sur le contexte européen de la médiation bancaire : quelques points essentiels sur le règlement des litiges de consommation…
 
Les instances européennes ont émis deux recommandations concernant la résolution des litiges de consommation.
 
La recommandation de 1998 concerne les principes applicables aux organes responsables pour la résolution des litiges de consommation.
 
Sept principes minimaux doivent être respectés pour la résolution des litiges de consommation :
 
-          l’indépendance
-          la transparence
-          le contradictoire
-          l’efficacité
-          la légalité
-          la liberté
-          la représentation
 
Le règlement des litiges de consommation concernés s’effectue par une tierce personne qui propose ou impose une solution.
 
La recommandation de 2001, concerne un champ différent : celui des procédures qui se limitent à une simple tentative de rapprochement des 2 parties afin de les convaincre de trouver une solution d’un commun accord.
 
Dans l’exercice de sa mission, tout organe de médiation doit respecter les principes d’impartialité de transparence, d’efficacité et d’équité.
 
Les deux premières recommandations s’appliquent aux modes alternatifs de résolution des conflits : arbitrage et conciliation.
 
La Commission Européenne a publié un Livre Vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits et en juillet 2004, un code de conduite européen pour les médiateurs a été édité.
 
Le texte de ce code vise plus particulièrement la médiation.
 
Une proposition de directive a également été adoptée pour accroître le recours à la médiation pour tous les litiges relevant du droit social ou commercial. 





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