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Proposition de loi pour la concurrence au profit des consommateurs
Actualité du 23 octobre 2007 à 07h55

Pour en savoir plus sur le projet de loi de Mr Luc Chatel pour développer la concurrence au profit des consommateurs
 
Le pouvoir d’achat est la préoccupation majeure des consommateurs français qui estiment que ce dernier a diminué et notamment depuis le passage à l’euro.
 
Aujourd’hui le gouvernement tient une conférence sociale sur l’emploi et le pouvoir d’achat et souhaite notamment concilier la perception qu’ont les consommateurs français de leur pouvoir d’achat avec les chiffres donnés par l’Insee.
 
Le nouveau gouvernement affiche clairement son intention d’en finir avec les pratiques des distributeurs et des industriels qui font exploser les marges arrière au détriment des consommateurs.
 
Ces pratiques qui pèsent sur les prix et contribuent à diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs, sont des véritables freins à la concurrence.
 
Mr Chatel le secrétaire d’Etat en charge de la Consommation va détailler les mesures de son projet de loi, ce projet de loi fait suite au rapport très libéral de la commission Attali qui souhaite modérer la loi Galland dont les effets ont déjà été atténués par la loi Dutreil.
 
Ainsi l’interdiction qui était faite aux enseignes de baisser les prix de vente aux consommateurs par la déduction des marges arrière obtenues par la facturation de services aux industriels pourrait disparaître. La loi Dutreil avait déjà permis de déduire une partie des sommes (pour celles au-delà de 15% du seuil de revente à perte).
 
Désormais tous les avantages financiers consentis à l’acheteur par le fournisseur pourraient être intégrés dans le calcul du seuil de revente à perte.
 
Le gouvernement souhaite que les prix baissent pour les consommateurs, et ce, malgré la récente hausse des prix occasionnée par la flambée du coût des matières premières.
 
Les pratiques des opérateurs de téléphonie ou d’Internet et des banques sont également particulièrement dans le collimateur notamment en matière de concurrence.
 
Un droit permanent de résiliation des contrats pour les consommateurs dans les dix jours qui suivent la demande en matière de communication électronique pourrait être instauré.
 
Les sommes payées d’avance pourraient obligatoirement être remboursées ainsi que les dépôts de garantie, le champ de la médiation bancaire pourrait être élargi de façon à ce que les questions des consommateurs sur le crédit et l’épargne y figurent…
 
A suivre… 
 
 
 
 





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