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La facture annuelle récapitulative et les intérêts des découverts bancaires
Actualité du 16 novembre 2007 à 01h54

 Pour en savoir plus sur la future facture récapitulative annuelle des banques qui sera effective d’ici à 18 mois et la question des intérêts des découverts bancaires
 
Les associations de consommateurs souhaitent que le projet de loi de Mr Luc Chatel qui a été adopté par le Conseil des ministres puisse inclure les intérêts liés aux découverts bancaires des comptes de dépôt, c’est-à-dire des agios.
 
En effet, le projet de Mr Chatel qui prévoit l’instauration d’une facture récapitulative annuelle des comptes courants concerne les frais de traitement des incidents de fonctionnement des comptes mais n’inclut pas les intérêts liés à des découverts bancaires.
 
Les associations de consommateurs estiment que cette tarification donne une fausse image du coût des comptes de dépôt.
 
La facture récapitulative annuelle ne serait donc efficace que pour les ménages qui n’utilisent pas de découverts bancaires.
 
Or on estime que c’est un ménage sur quatre qui utilise des découverts bancaires.
 
Le coût des découverts bancaires peut de plus représenter un poste significatif dans le budget de ces ménages.
 
Le taux moyen des intérêts des découverts bancaires est estimé à 14% (avec une fourchette de 9% à 18%).
 
Pour les banques, il n’est pas pertinent d’inclure les frais de découverts bancaires dans la facture annuelle puisque les découverts bancaires sont assimilés à des crédits.
 
Le coût de ces crédits (ou découverts bancaires) n’est cependant pas limité aux seuls agios puisqu’il faut ajouter de nombreux frais annexes : frais de mise en place de découverts ponctuels, commissions forfaitaires, frais de gestion annuels, frais d’arrêtés trimestriels…
 
L’exclusion des intérêts des découverts bancaires semblent rassembler toutes les banques, qu’elles aient choisi ou non de signaler les intérêts débiteurs ou non de leurs clients par des pictogrammes.
 
La future facturation bancaire annuelle inclura–t ‘elle les intérêts des découverts bancaires ?
 
A suivre…  
 





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