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Protection des consommateurs et class action à la française
Actualité du 20 février 2008 à 07h56

Protection des consommateurs : une nouvelle proposition de « class action » à la française…
 
Un groupe de travail réfléchit depuis octobre dernier à la dépénalisation du droit des affaires et doit rendre aujourd’hui son rapport.
 
Ce groupe propose la mise en place d’actions collectives en justice ou « class action » à la française.
 
La « class action » c’est la possibilité qui est offerte aux consommateurs de porter plainte collectivement.
 
Les «class action » devraient cependant rester dans un premier temps limitées au droit de la consommation et ne pourraient être exercées que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d’un juge.
 
Les actions seraient de plus instruites par des juridictions spécialisées.
 
La ministre de la justice Mme Rachida Dati n’est pas hostile à l’introduction d’une action de groupe à condition de réformer l’environnement juridique des entreprises afin que l’action de groupe ne puisse pas déstabiliser la vie économique.
 
A suivre… 





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