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Pour en savoir plus sur le renforcement du droit des consommateurs dans la vente à distance…
De nouvelles dispositions ont été instaurées par le commerce extérieur et la vente à distance.
La nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1er juin renforce la protection des consommateurs.
Désormais les contrats de vente à distance doivent clairement indiquer une date de livraison de bien ou d’exécution de prestation.
Le premier alinéa de l’article L.121-20-3 du code de la consommation relatif à l’exécution de commandes passées lors de ventes à distance a été modifié.
Le professionnel engage sa responsabilité et doit désormais respecter son délai, car passé 7 jours de retard sur le délai annoncé et hors cas de force majeure, les consommateurs peuvent annuler leur commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir ainsi le remboursement intégral des sommes versées.
Actuellement cette obligation existait uniquement pour la livraison d’un bien ou la fourniture d’une prestation pour un montant supérieur à 500€.
Le vendeur doit également fournir aux consommateurs des coordonnées téléphoniques qui leur permettent réellement de joindre le professionnel.
Les moyens de communication mis à la disposition des consommateurs par le vendeur ne doivent pas être surtaxés et être à un coût identique d’une communication normale.
L’offre de contrat qui est faite aux consommateurs doit mentionner l’existence d’un droit de rétractation, les limites de ce droit ou son éventuelle absence afin qu’il n’y ait pas de doute possible.
Attention ! Une confusion peut cependant se produire lorsque plusieurs articles sont commandés et qu’ils jouissent de statut différent en matière de rétractation.
En cas de rétractation des consommateurs, le nouvel article de loi L.120-20-1 indique que le remboursement qui est effectué par le vendeur doit comprendre toutes les sommes versées y compris celles pour la livraison initiale.
Le professionnel doit, de plus, rembourser dans un délai de 30 jours le prix de la commande et des frais de livraison, il est tenu d’effectuer ce remboursement en numéraire sauf si les consommateurs souhaitent des bons d’achat.
Les consommateurs peuvent donc suivre l’exécution de leur commande par téléphone, exercer leur faculté de rétractation, être remboursé en totalité et dans un délai convenable : ce qui constitue un renforcement de leur protection en matière de vente à distance.
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