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Création possible d'un fichier positif
Actualité du 05 juin 2009 à 12h40

Crédit à la consommation et principe du fichier positif…
 
La commission spéciale du Sénat qui est chargée de rédiger le texte de réforme du crédit à la consommation a validé le principe de création d’un fichier positif.
 
Les conditions de faisabilité d’un tel fichier qui recenserait les prêts des consommateurs reste à déterminer.
 
La création de cette centrale de crédit aux particuliers fait débat depuis plusieurs années et en Belgique le fichier existe déjà et il est encadré par un texte de loi de plus de trente pages.
 
La commission a aussi adopté des principes de réformes du taux de l’usure :
-         le plafond du taux des crédits à la consommation sera fixé en fonction des montants (moins de 3000€, entre 3000 et 6000€ et au-delà de 6000€)
-         les crédits renouvelables et amortissables seraient mis dans une même catégorie, mettant fin à l’arbitrage des établissements de crédit pour les réserves d’argent dont le taux est deux fois plus élevé que les prêts classiques
-         la méthode de calcul restera cependant inchangée (application d’un coefficient multiplicateur de 1,33 au taux moyen de chaque nature d’opération de crédit)
 
Une période de transition de deux années est prévue pour la mise en place de ces réformes qui porteront également sur un possible découplement entre carte de crédit et carte de fidélité.
 
A suivre… 





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