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Projet de loi pour le crédit à la consommation

Plus d’informations sur le projet de loi pour le crédit à la consommation
 
Le gouvernement a présenté son projet de loi pour réformer le crédit à la consommation.
 
Les associations de consommateurs qui attendaient beaucoup du projet semblent déçus par la réforme jugée insuffisante.
 
Pour elles, les annonces pour le crédit à la consommation pullulent et notamment pour le crédit renouvelable avec des promesses alléchantes, ce qui conduit de nombreux ménages à contracter plusieurs crédits, qu’ils n’arrivent plus ensuite à rembourser.
 
A l’heure actuelle ce sont 180 000 ménages qui sont surendettés et une majorité d’emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Les dossiers qui sont déposés devant la commission de surendettement contiennent de nombreux contrats de crédit à la consommation.
 
Le projet de loi pour réformer le crédit à la consommation présente des nouveautés :
 
-         le délai de rétractation de sept jours actuellement passera à 14 jours
 
-         la mention légale : » Un crédit vous engage et doit être remboursé » sera apposé sur chaque contrat de crédit à la consommation
 
-         les relevés mensuels de crédit renouvelable devront indiquer la durée estimée que prendra le remboursement
 
-         chaque échéance de crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté
 
-         les établissements prêteurs devront obligatoirement vérifier le fichier FICP pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur
 
-         les règles qui encadrent le crédit à la consommation porteront sur les crédits d’un montant inférieur à 75 000 euros et non plus 21 500 euros
 
-         les dossiers seront jugés recevables ou non par la commission de surendettement en trois mois et non plus six
 
-         les établissements bancaires ne pourront plus imposer leur contrat d’assurance emprunteur : l’emprunteur pourra choisir librement
 
-         les opérations de rachat de crédits devront comporter une comparaison du coût total du crédit avant regroupement et après.
 
Le projet de loi vise surtout à mieux informer l’emprunteur et à mieux évaluer la solvabilité des demandeurs pour les établissements bancaires.
 
A suivre…
 
 

Actualité du 17 mars 2009 à 07h52

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
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