Pour bien maîtriser vos droits et obligations en matière de crédit à la consommation : une petit rappel s'impose. Informez-vous !
Le crédit à la consommation est soit un crédit revolving, soit un crédit affecté, soit un prêt personnel, soit un crédit gratuit, soit un crédit de location vente avec option d’achat (ou sans), soit un découvert bancaire, soit un prêt étudiant.
Le crédit à la consommation ne concerne pas : les prêts d’une durée inférieure ou égale à trois mois, les prêts d’un montant supérieur à 21500€, les prêts qui sont professionnels, les prêts passés devant un notaire et les prêts immobiliers.
Une offre préalable de crédit à la consommation doit être établie.
Elle sera établie en deux exemplaires au moins, plus des exemplaires pour les cautions si nécessaire.
Cette offre de crédit à la consommation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
L’ assurance obligatoire ou facultative doit être mentionnée.
Rétractation :
Vous disposez d’un délai de 7 jours pour demander l’annulation de votre contrat de crédit à la consommation, après sa signature.
Le bordereau de rétractation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réduction du délai :
Le délai de 7 jours de rétractation de votre crédit à la consommation peut être ramené à trois jours, sauf si la vente est faite à domicile.
Les dates :
L’offre préalable d’un crédit à la consommation est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction.
Dès la signature le délai de rétractation est de 7 jours. Le jour de la signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. Le cachet de la Poste fait foi.
Attention : un document antidaté peut vous faire perdre votre faculté de rétractation.
Le taux effectif global du crédit à la consommation:
Il se compose du taux nominal, des frais, commissions, prime d’ assurance et rémunérations diverses. Le taux effectif global TEG) doit être annuel, s’il est mensuel, il ne faut pas qu’il dépasse le taux usuraire.
Commencement des remboursements du crédit à la consommation :
Pour les prêts personnels, le calendrier des remboursements étant établi, le remboursement commence avec la première échéance.
Pour les prêts affectés le remboursement commence lorsque le bien a été livré ou remis.
Attention !
Avant la signature de l’offre préalable de crédit à la consommation, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit ne peut vous être réclamé.
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