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Nouvelles règles pour le crédit à la consommation
Article du 27 mai 2009 à 06h52

Bref rappel des nouvelles règles du crédit à la consommation
 
Le crédit à la consommation va être mieux encadré, certaines mesures sont destinées à lutter contre le surendettement.
 
-         Les magasins n’auront plus le droit de conditionner une offre commerciale au paiement par crédit.
 
-         Le client ne règlera par crédit que s’il en fait la demande expresse.
 
-         La solvabilité de l’emprunteur devra être appréciée systématiquement.
 
-         Les règles de protection concerneront désormais les crédits à la consommation pour tout achat dépassant 21 500€ au lieu de 75 000 actuellement.
 
-         L’établissement prêteur ne pourra plus imposer son assurance
 
-         Le délai de rétractation va passer de 7 jours à 14.
 
-         Toutes les échéances de remboursement devront comporter un remboursement minimal de capital.
 
-         Dans chaque relevé, la durée du remboursement restant à courir devra être indiquée.
 
-         Les publicités concernant le crédit à la consommation devront rappeler que la souscription d’un crédit est un engagement. 





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