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Vous êtes perdu ? Besoin d'un conseil, d'une précision sur le délai de rétractation, le démarchage à votre domicile ou la vente à distance...? Pour être sûr de bien connaître vos droits : faites le point...
Crédit à la consommation :
Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature de l’offre préalable.
Pour y renoncer vous devez renvoyer dans les sept jours, le formulaire détachable à l’organisme prêteur, au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Cas particulier : quand il s’agit d’un contrat d’achat pour lequel vous avez demandé une livraison anticipée de la marchandise, le délai de rétractation est jusqu’au troisième jour pour une livraison dans les trois jours qui suivent la signature du contrat et le délai est jusqu’au jour de la livraison lorsque celle-ci intervient entre le quatrième et le septième jour.
Démarchage à votre domicile :
Votre délai de rétractation est de sept jours pour tout contrat de commande ou engagement d’achat qui a eu lieu à votre domicile.
Rappelons à cet égard, qu’aucun paiement de votre part ne peut être exigé, pendant ce délai de rétractation.
Lorsque vous utilisez votre droit pour renoncer à votre commande ou engagement, pendant le délai de rétractation, vous devez obligatoirement utiliser le formulaire détachable qui est annexé à votre contrat et le renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Vente à distance :
Pour toute vente à distance, que ce soit par Internet, télé achat, minitel… vos disposez d’un délai de rétractation de sept jours, et ce, à compter de la date de livraison de la marchandise.
Vous devez pendant ce délai de rétractation renvoyer votre produit pour échange ou remboursement sans pénalité, mais vous devez néanmoins payer les frais de retour.
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