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Sos lois : vous avez une question d’ordre législatif concernant le crédit à la consommation ?
Article du 26 août 2006 à 15h46

Un petit mémo pour vous aider à retrouver les textes législatifs du crédit à la consommation. Un consommateur averti en vaut deux !
Vous trouverez toutes les informations générales ou particulières relatives au crédit à la consommation dans des articles L.311-1 à L.311-37 du code de la consommation.
 
Vous cherchez un renseignement sur la publicité du crédit à la consommation ? L’article L.311-4 du code de la consommation vous donnera son encadrement.
 
Pour le crédit à la consommation de type « crédit gratuit » les articles L.311-5 à L.311-7 vous définissent ses particularités.
 
Le crédit renouvelable est le crédit à la consommation qui vous intéresse le plus, trouvez son encadrement législatif dans le code de la consommation : article L.311-9. C’est la loi Chatel entrée en vigueur le 1er août 2005 qui protège le consommateur tout en lui redonnant confiance.
 
C’est uniquement le remboursement anticipé du crédit à la consommation qui vous intéresse : consultez directement l’article L.311-29 du code de la consommation.
 
Vous avez un questionnement en matière de taux effectif global (TEG) du crédit à la consommation, trouvez vos réponses dans les articles L.311-1 et L.311-2 du code de la consommation.
 
Vous pouvez également trouver des informations sur la réduction d’impôt pour intérêts des prêts à la consommation dans le décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004.
 
La loi n°2004-804 du 9 août 2004, quant à elle vous donnera des informations relatives au soutien à la consommation et à l’investissement.
 
 





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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Une envie, besoin d'un financement ? Vous souhaitez obtenir un prêt personnel ou un crédit renouvelable ? Credissima vous informe, vous conseille et vous aide à trouver un crédit à la consommation adapté à votre demande. Le crédit conso ou prêt à la consommation peut revetir plusieurs formes, il est donc nécessaire de bien se renseigner pour trouver le crédit consommation qui vous correspond et obtenir le bon taux de pret personnel.