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POUR CO-EMPRUNTER AVEC MON MARI, FAUT-IL QUE NOUS AYONS UN COMPTE COMMUN ?

L’obligation juridique d’ouvrir un compte commun pour l’octroi d’un crédit n’existe pas. L’organisme prêteur peut néanmoins en faire une condition pour accorder le crédit demandé.

La raison peut être une contrainte technique pour un système informatique, une exigence en terme de risques ou une condition commerciale… C’est alors au candidat au crédit de négocier cette exigence, l’organisme prêteur quant à lui peut accepter de négocier ou refuser.

 

Lorsque vous avez contracté des crédits à la consommation vous devez garder vos contrats pendant toute leur durée, les justificatifs des remboursements c’est-à-dire vos relevés de compte, les éventuelles lettres de rappel, cette obligation se poursuit pour les deux années qui suivent les dernières mensualités de remboursement. Toutes ces pièces concernant vos anciens crédits peuvent vous servir pour contracter d’autres crédits, pour garantir votre bonne foi si vous présenter un dossier à la commission de surendettement…

Dans le cadre des crédits immobiliers les différents papiers et justificatifs doivent être conserver dix ans après les dernières mensualités de remboursement.

 

Votre convention de compte doit vous permettre de connaître le taux d’agios pratiqué par votre banque, pour un découvert bancaire. Ce taux doit néanmoins respecter un certaine limite celle du seuil d’usure, le taux d’usure est légal, il est publié chaque trimestre au Journal Officiel.

Votre banque doit également vous indiquer le taux effectif global qui va représenter le coût global de votre découvert bancaire, ce dernier vous est présenté sous la forme d’un pourcentage annuel : et doit figurer sur un document écrit que ce soit votre convention de compte ou votre relevé de compte.

 

Pour répondre à cette question, prenons l’exemple d’un crédit à la consommation d’un montant de 3000€ contracté pour une durée de 12 mois soit un an, à un taux de 6%. L’emprunteur va rembourser chaque mois 258€ pour son crédit à la consommation.

Prenons l’exemple d’un deuxième crédit à la consommation d’un montant également de 3000€ et d’une durée de 12 mois, avec un taux de 12% soit le double du précédent. Dans ce cas, l’emprunteur va rembourser chaque mois 267€.

Le doublement du taux ne double pas la mensualité du crédit à la consommation, puisqu’on observe une différence de 9€.

 

L’ASF est dans le cadre de la loi bancaire, l’organisation professionnelle des établissement de crédit spécialisés, que ce soit des sociétés financières ou des banques. Cette organisation couvre différents secteurs : le financement des particuliers (crédit immobilier et crédit à la consommation), le financement des entreprise (crédit-bail), les services financiers (affacturage, caution et les services d’investissement.

La différence avec les banques généralistes est que les membres de cette organisation ne reçoivent pas de dépôts du public.