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Un particulier ne souhaitant pas recourir aux services d’un établissement de crédit est autorisé à faire appel au soutien financier d’autres particuliers.
Voici les règles à connaître sur le cadre juridique et fiscal du prêt entre particuliers...
Une somme versée dans le cadre d’un prêt entre particuliers l’est généralement par le biais d’un chèque, d’un virement ou encore en espèces.
Les règles qui s’appliquent ici sont les mêmes que pour le contrat de prêt en général.
La rémunération appliquée au montant prêté doit être fixée, d’un commun accord entre le prêteur et l’emprunteur, et peut être nul.
Un prêt dont le montant est supérieur à 760 € est obligatoirement officialisé par un acte et soumis aux obligations fiscales déclaratives, c'est-à-dire qu’il doit être déclaré à l’administration fiscale.
Pour cela, une « déclaration de contrat de prêt », imprimé n° 2062, doit être complétée.
Quel que soit son montant, si le prêt est soumis à intérêts, l’emprunteur doit le déclarer en utilisant l’imprimé n° 2561 du centre des impôts. Le créancier doit, quant à lui, en déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus.
Il est fortement recommandé de constater un prêt entre particuliers par écrit, même s’il n’est pas rémunéré d’intérêts. En effet, nul ne peut garantir la qualité des rapports qu’entretiendront le créancier et l’emprunteur par la suite.
Reconnaissance de dette ou contrat de prêt peuvent être réalisés soit sous seing privé (donc en l’absence d’une autorité), soit auprès d’un notaire.
Dans le cadre d’un accord sous seing privé, certaines règles doivent être respectées :
- Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. La somme empruntée doit y être notifiée en chiffres et en lettres. L’original est conservé par le créancier et l’emprunteur prend possession d’une copie.
- Un contrat de prêt doit être signé par l’emprunteur et ce dernier doit y ajouter le montant de l’ emprunt en chiffres et en lettres. Chaque partie doit être en possession d’un original.
Garantie supplémentaire pour éviter tout risque de ne jamais obtenir le remboursement du prêt, il est possible de faire enregistrer l’acte par le service des impôts. Il est ainsi officiellement daté et son contenu est vérifié. L’emprunteur n’est donc plus en mesure de le contester.
A noter :
- Un débiteur ou emprunteur ayant accumulé, au cours d’une même année civile, plusieurs prêts entre particuliers dont la somme totale dépasserait 760 €, et n’aurait pas fait de déclaration au centre des impôt serait en infraction fiscale.
- Si le créancier est redevable de l’ISF (impôt sur la fortune), le prêt représente une créance comprise dans le patrimoine imposable.
- Si l’emprunteur est redevable de l’ISF, il peut déduire le montant du prêt de son patrimoine imposable.
- En cas de litige et en l’absence d’acte écrit, les tribunaux présument que le transfert d’argent est un don.
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