Vous aimeriez savoir comment s'effectue l'octroi des crédits, ce qu'est la clause d'agrément, la rétractation ? Quelques points pour vous éclairer...
Pour l’octroi des crédits à la consommation, deux cas de figure sont possibles lorsque que les futurs emprunteurs reçoivent l’offre préalable.

Soit l’offre préalable des crédits à la consommation comporte une clause selon laquelle l’organisme de crédit se réserve la faculté d’accepter la demande de crédit formulée par le consommateur, soit l’offre préalable ne comporte pas cette clause.

 

Pour l’octroi des crédits à la consommation, chaque organisme prêteur ne fait pas intervenir sa clause appelée d’agrément.

 

C’est pourquoi dans le cadre des crédits à la consommation, il est important de bien lire toutes les clauses des contrats.

L’article L.311-5 du Code de la Consommation concerne les crédits à la consommation qui ne comportent pas cette clause :

« Lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur. Toutefois, l’emprunteur peut, dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l’offre préalable. L’exercice par l’emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à un enregistrement sur un fichier. »

L’article L.311-6 du Code de la Consommation est destiné aux crédits à la consommation qui comportent la clause d’agrément :

« Lorsque l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que, dans ce même délai de 7 jours, ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation visée à l’article L.311-5 et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit. L’agrément de la personne de l’emprunteur est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier de ce crédit. »

 

En résumé dans les crédits à la consommation, l’offre préalable même acceptée par le consommateur n’aboutira pas si entre temps l’organisme prêteur qui avait une clause d’agrément a profité de cette dernière pour motiver un refus d’octroi.

 

Les conditions d’octroi des crédits à la consommation ont tendance à évoluer depuis que le spectre du surendettement a été dressé.