Le crédit affecté: encadrement législatif

Un crédit affecté vous a été proposé, n'ayez crainte : ce type de crédit bénéficie d'un encadrement législatif important. Pour tout savoir sur ce financement : lisez ces quelques lignes qui reprennent les points essentiels.
Le crédit affecté est une forme de crédit à la consommation particulière, pour laquelle la conclusion de la vente d’un bien ou d’une prestation de service est subordonnée à l’obtention du crédit et inversement.

Les passages les plus importants de ces articles sont relevés ici de façon à bien comprendre le fonctionnement particulier du crédit affecté, et la protection dont bénéficie le consommateur qui opte pour ce crédit affecté.

Article L.311-20 : « …les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestations à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci… »

L’article L.311-20 reprend également l’obligation principale qui est faite à l’offre préalable de mentionner le bien ou le service financé avec le crédit affecté. Cette interdépendance entre le crédit affecté et l’objet du financement doit être inscrite dans le contrat pour que le consommateur puisse prétendre à une quelconque protection. C’est pourquoi les obligations de l’emprunteur ne commencent qu’à la livraison ou fourniture du bien financé par le crédit affecté.

L’article L.311-21 et le suivant portent sur les litiges du crédit affecté qui entraînent un recours judiciaire. En effet, seul le juge d’un tribunal d’instance peut suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté ou condamner l’emprunteur à rembourser le crédit affecté…

L’article L.311-23 reprend le principe même du crédit affecté, précisant que le contrat n’est valable qu’après l’acceptation de l’offre préalable qui mentionne le bien financé et le crédit qui le finance.

Attention ! Cet article interdit toute forme de paiement obligatoire avant l’acceptation de l’offre préalable du crédit affecté, à l’exception de ce que l’acheteur a accepté de verser comptant.

L’article L.311-24 permet de réduire le délai de rétractation du crédit affecté de 7 jours à 3 jours si l’emprunteur le demande par écrit. La livraison du bien ou la fourniture du service financé par le crédit affecté, peut être garantie à partir du délai incompressible de 3 jours. Toute livraison ou fourniture par anticipation est à la charge du vendeur qui est tenu d’en supporter les frais et risques.

Attention cette possibilité de réduction du délai de rétractation du crédit affecté n’est pas offerte au consommateur qui a contracté le crédit affecté lors d’un démarchage à domicile.

L’article L.311-25 encadre les conditions de résolution du contrat de crédit affecté : le contrat est résolu si le prêteur n’a pas informé le vendeur de l’attribution du crédit affecté ou si l’emprunteur exerce légalement son droit de rétractation.

Tout acompte versé par l’emprunteur doit alors être remboursé par le vendeur ou le prestataire de services, huit jours après la demande la somme versée devient productrice d’intérêts.

Notez que … « l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l’exception éventuelle des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit » affecté.

- que l’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de crédit affecté est nul de plein droit

- qu’en l’absence de contrat conclu définitivement, seule la partie du prix que l’acheteur veut payer au comptant peut être reçue de façon légale, de même une autorisation de prélèvement automatique est valable à partir de la date de signature du contrat de crédit affecté

- que lorsqu’il s’agit d’un démarchage à domicile le délai de rétractation de 7 jours du crédit affecté est incompressible et qu’aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.