Tout le monde connait le remboursement anticipé des prêts immobiliers, mais qu'en est-il des crédits à la consommation ? Est-ce possible de rembourser par anticipation ?
L’article L.311-29 du Code de la Consommation encadre le remboursement anticipé du crédit à la consommation.
La personne qui contracte un crédit à la consommation peut rembourser tout ou partie de son prêt.
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur qui souhaite rembourser son prêt par anticipation, à condition que le crédit à la consommation soit postérieur au 1 er juillet 1989.
Dans le cas d’un crédit à la consommation de location avec option d’achat, le remboursement anticipé sans indemnité, partiel ou total du crédit, est possible si le contrat prévoit que le bien appartiendra finalement à l’emprunteur.
Article L.311-29 : « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. »
Le prêteur peut donc refuser un remboursement anticipé partiel d’un montant inférieur à une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue du crédit à la consommation.
Article D.311-10 : « Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »
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