Vous voulez en savoir plus sur les conditions de conclusion, d’exécution et de reconduction des contrats de crédit renouvelable ( crédit renouvelable) et sur le respect des règles de l’information qui vous est faite en tant que consommateurs ?
Lisez les grandes lignes du rapport de Mr Chatel député, présenté à l’assemblée en mai 2006.
Une enquête a été réalisée par la DGCCRF, auprès de 64 enseignes de la grande distribution, 29 établissements de crédit et 20 banques pour plus de 314 contrôles pour plus de 1600 contrats de crédit renouvelable.
Rappelons qu’une enquête publiée par la Banque de France, montre que la part des crédits à la consommation augmente dans l’ endettement bancaire des ménages français, alors que la part du crédit immobilier diminue.
L’ endettement des ménages français est cependant raisonnable en regard de certains de leurs voisins européens (Espagne, Allemagne, Royaume-Uni…) et seulement un français sur trois utilise le crédit à la consommation. Le marché commence seulement à être mature.
1er constat : les conditions d’exécution et de reconduction des contrats de crédit renouvelable échappent aux vendeurs dans la grande distribution, car elles sont assurées par l’établissement de crédit qui est adossé à l’enseigne.
2ème constat : les documents que ce soient les relevés de compte mensuels ou les conditions de reconduction du contrat, sont détenus par les établissements prêteurs et il est parfois difficile de prendre contact avec un responsable et d’obtenir que les documents nous soient donnés.
3ème constat : il y a peu de suites contentieuses aux contrats de crédit renouvelable (environ 2% d’infractions signalées par procès verbal).
4ème constat : la grande distribution ne propose que du crédit renouvelable, de façon systématique, à l’exclusion de toute autre forme de crédit (crédit affecté ou prêt personnel).
5ème constat : dans les grandes et moyennes surfaces, les financements à crédit sont assortis d’une carte de crédit, également carte de fidélité, et ce, même pour les paiements en trois fois.
6ème constat : aux guichets des banques, on trouve peu de crédit renouvelable : celui-ci est distribué par les filiales de ces banques, qui ne proposent que ce type de crédit. Des ouvertures de crédit renouvelable sont proposées par les banques afin de couvrir les découverts bancaires de leurs clients.
7ème constat : diverses pratiques illicites ont été constatées : offre préalable en unique exemplaire, une offre pour plusieurs opérations différentes… Les offres préalables de crédit renouvelable respectent en général le code de la consommation, mais manquent de lisibilité pour la plupart des consommateurs.
8ème constat : les taux pratiqués pour le crédit renouvelable sont proches de l’usure. Ils sont supérieurs de près de 4 points à ceux pratiqués par les banques, lorsqu’ils sont pratiqués par la grande distribution. De plus, le coût de la carte bancaire n’est pas toujours inclus.
9ème constat : il y a peu d’irrégularités au niveau de la reconduction ou de l’ assurance, on observe néanmoins un certain manque de clarté dans les modalités d’adhésion à l’ assurance.
10ème constat : les conditions de reconduction ou de résiliation sont adressées, conformément à la loi, trois mois avant l’échéance.
L’application de la loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur est satisfaisante.
Cependant, l’explosion des services aux particuliers, notamment grâce à Internet, entraîne des difficultés croissantes surtout pour les services liés aux nouvelles technologies.
Une loi fondatrice en matière de consommation semble nécessaire : elle pourrait adapter :
- un cadre juridique pour les nouveaux services
- renforcer les médiations
- trouver un modèle français de recours collectifs.
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