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Découvrez les points essentiels (liste non exhaustive) qu’un établissement prêteur est censé respecter dans un recouvrement amiable d’un crédit à la consommation…
Lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés de paiement, l’établissement prêteur est tenu de rechercher une solution de recouvrement l’amiable.
Le recouvrement amiable est une étape importante qui doit permettre d’éviter la résiliation du contrat ou la déchéance du terme, c’est pourquoi il est important que l’établissement prêteur respecte certaines règles de déontologie.
- Le prêteur ne doit pas exercer de pression morale sur l’emprunteur.
- La fréquence des contacts doit être réduite au strict minimum.
- Le prêteur est tenu d’utiliser les coordonnées personnelles de l’emprunteur et à défaut seulement ses coordonnées professionnelles (sauf requête expresse de l’emprunteur).
- Le client informé de l’impayé, doit avoir à sa connaissance les coordonnées du service qu’il peut contacter pour trouver une solution ou contester la créance.
- Un seul service doit suivre le dossier de l’emprunteur pour que la démarche soit cohérente.
- Le prêteur doit garder confidentielles les informations qui concernent son client emprunteur.
- Le prêteur ne peut utiliser ces informations qu’à des fins de gestion du dossier.
- Lors d’un contact téléphonique, le prêteur doit s’assurer de l’identité de son interlocuteur et pour un contact involontaire avec un tiers, le prêteur ne doit mentionner que son nom et ses coordonnées téléphoniques pour être rappelé sans donner d’autres indications.
- Lors d’un contact téléphonique le prêteur doit également s’assurer que son client peut s’exprimer sans gêne par rapport à des tiers.
- Pour un rappel d’impayé, le prêteur doit s’abstenir de faire figurer sur la correspondance qu’il s’agit d’un rappel d’impayé.
- Seul un accord exprès de l’emprunteur peut autoriser le prêteur à lui adresser un courriel ou un fax sur son lieu de travail.
- Les horaires et jours de prise de contact ne doivent pas lui occasionner de gêne excessive.
- Les personnes chargées du recouvrement amiable doivent avoir un comportement professionnel, respectueux, objectif et sans agressivité à l’égard de l’emprunteur.
- L’entrée en contact volontaire avec un tiers (famille, voisin, employeur…) doit être destinée uniquement à retrouver la trace de l’emprunteur et non pas à faire pression.
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