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Plus d’informations sur le moment où l’on commence à rembourser un crédit à la consommation...
Un crédit à la consommation étant le plus souvent souscrit en vue d’alléger temporairement un budget ou de permettre un achat particulier, il est légitime de se demander à partir de quand les mensualités pourront être exigées par l’ établissement de crédit.
Dans le cadre d’un crédit à la consommation dont l’affectation des fonds n’est pas déterminée, un échéancier (calendrier des remboursements) a été établi lors de la signature du contrat. Il suffit donc de se référer à cet échéancier pour connaître la date du premier remboursement.
En revanche, dans le cadre d’un prêt affecté, les remboursements ne commencent que lorsque le bien financé par le crédit est en la possession de l’emprunteur. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :
1. Le bien financé par le crédit n’a pas été livré
L’établissement de crédit ne peut exiger de remboursement de la part de l’emprunteur s’il n’est pas en mesure de prouver que le bien est en sa possession, en présentant une copie du bon de livraison par exemple.
Si l’établissement de crédit fournit un bon de livraison sur lequel figure une signature qui n’est pas celle de l’emprunteur et qu’il y a eu fraude, ce dernier peut refuser de payer.
Dans ce cas, il lui faudra porter plainte auprès du TGI (tribunal de grande instance).
2. Le bien financé par le crédit a été livré, mais il est incomplet
Tant qu’il n’a pas reçu la livraison intégrale du bien, l’emprunteur n’est pas tenu de commencer à rembourser son crédit à la consommation.
3. Le bien financé par le crédit a été livré, mais il est non-conforme ou détérioré
- Si le bien a été refusé à la livraison, l’emprunteur doit le mentionner sur le bon de livraison.
Il n’aura alors aucune obligation de rembourser le crédit à la consommation.
- Si l’emprunteur en a pris possession lors de la livraison, il peut le retourner à son fournisseur, en prenant le soin de bien conserver toute preuve du retour, ce qui l’acquitte de ses remboursements.
En revanche, en conservant le bien, l’emprunteur s’engage à rembourser le crédit à la consommation.
A noter :
Pour plus d’informations, il est possible de s’adresser :
- à une association de consommateurs
- à l’Institut National de la Consommation (INC)
- au centre technique régional de la consommation
- à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
- à une permanence gratuite d’avocats (se renseigner en mairie).
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