Le remboursement par anticipation d'un prêt vous intéresse ? Vente de maison, séparation, baisse des taux : autant de raison d'y recourir. Quelques infos sur cette possibilité...  
Le crédit immobilier en France se distingue par la diversité de l’offre. Les prêts à taux fixes pour lesquels l’emprunteur et le prêteur s’engagent contractuellement sur un taux définitif pour toute la durée de l’opération sont fortement représentés. C’est à ce type de prêt que s’applique de manière effective l’indemnité réclamée par le prêteur en cas de remboursement par anticipation du prêt (on parle d’RA : indemnité de remboursement par anticipation).

 

Rappelons ici que depuis 1999, le remboursement par anticipation d’un prêt dispense l’emprunteur du versement d’une indemnité dès lors que ce remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité de ces derniers.

 

L’indemnité de remboursement par anticipation est plafonnée et ses modalités de calcul sont fixées par l’article L.312-21 du Code de la Consommation. En effet, l’indemnité de remboursement par anticipation ne peut excéder « la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement ».

 

Depuis quelques années, en raison d’un niveau très bas des taux d’intérêts, la possibilité de renégociation des générations actuelles de prêts à taux fixes est quasi nulle, et par conséquent une possibilité de remboursement sans indemnité est parfois offerte à l’emprunteur lors de la conclusion du contrat.

 

Les prêts à taux révisables sont moins fréquents dans l’hexagone que chez certains de nos voisins (les espagnols par exemple).

 

Dans l’hypothèse d’un prêt à taux révisable, l’emprunteur souhaite bénéficier de la baisse des taux, mais il peut subir une éventuelle hausse.

 

L’évolution du taux variable suit celle d’un taux de référence du marché, et la révision du taux du contrat a lieu chaque année à la date anniversaire du prêt.

 

Il n’y a pas d’indemnité de remboursement par anticipation pour les prêts à taux révisables.

 

Les taux révisables avec butoir à la hausse comme à la baisse en instaurant des limites sont plus sécurisants.

 

 

Les prêts aidés font l’objet de convention entre l’Etat et les banques afin de faciliter et d’encourager l’accession à la propriété. Rappelons à cet égard que seule une bonne moitié des ménages français sont propriétaires.

 

Parmi les prêts aidés on trouve le nouveau prêt à taux zéro (PZT), le prêt à l’accession sociale (PAS), le prêt conventionné (PC) et les prêts épargne logement (PEL et CEL).

 

Cas particulier de la renégociation :

 

Le mouvement de renégociation des prêts a été favorisé par la baisse des taux d’intérêts.

 

La renégociation prise dans son ensemble représente chaque année de l’ordre de 6% de l’encours correspondant.

 

Une majorité des crédits renégociés a été distribuée dans les années 85 à 92 lorsque les taux étaient au plus haut.

 

Le mouvement de renégociation est bien sûr à l’origine d’une perte d’intérêts perçus par les établissements bancaires.  

En parallèle, on note un nombre de plus en plus important de rachats de crédits qui regroupent l'ensemble des crédits d'un particuliers, y compris les crédits immobiliers afin de diminuer leur mensualité globale.

D’après un rapport du Conseil National de la consommation.