La convention Belorgey peut-elle intervenir pour votre refus d' assurance de prêt ? Pour en savoir plus pour cette convention...
Une convention relative à l’ assurance en cas de risques aggravés a été signée le 19.09.2001 par les représentants de l’Etat, des associations de consommateurs et de malades et des professionnels du crédit et de l’ assurance.
Pour cette convention, les professionnels se sont engagés à respecter un certain nombre d’engagements relatifs à la confidentialité des informations médicales et la garantie d’un plus large accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques aggravés.
Une dispense de questionnaire médical a notamment été prévue lorsqu’il y a une souscription d’une assurance décès dans le cadre d’un prêt à la consommation affecté et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- il faut avoir 45 ans au plus
- le montant du prêt ne doit pas dépasser 10000€
- la durée du crédit ne doit pas être supérieure à 4 ans- une déclaration sur l’honneur doit être faite stipulant que l’emprunteur ne cumule pas de prêts au-delà du plafond susmentionné.
Cette convention est appelée la convention « Belorgey ».
En cas de refus de l’assurance, des solutions alternatives adaptées à la situation de l’emprunteur peuvent être trouvées :
- un cautionnement
- le transfert au prêteur du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie
- l’affectation d’un bon de capitalisation….
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