Quelles sont les mesures que comporte la loi SRU ? Vous avez besoin de précisions ?
La loi SRU dite de « solidarité et de renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1^er juin 2001.

Elle comporte plusieurs mesures intéressantes notamment une protection accrue des acquéreurs d’un bien immobilier, en ce qui nous concerne.

Les implications nouvelles pour l’agent immobilier et ses clients sont nombreuses, nous allons développer la principale à savoir le délai dit de « rétractation ».

 

La mesure la plus importante de la loi est donc le délai de sept jours de réflexion ou de rétractation étendue aux acquéreurs de logements anciens. Chaque acquéreur peut en effet, se rétracter au cours de cette période sans qu’aucune pénalité lui soit demandée. Cette disposition s’appliquait déjà pour l’achat dans le neuf, notamment dans le cadre d’un achat sur plan.

 

La nouvelle loi SRU prévoit en plus, qu’aucune somme ne pourra être versée par l’acquéreur avant l’expiration de ce délai de sept jours, sauf si l’opération est négociée par un professionnel disposant d’une garantie financière, dans ce cas alors si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être intégralement remboursées dans un délai maximum de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.

 

Toujours à compter du 1^er juin 2000, sont interdites les offres d’achat pour lesquelles il sera exigé ou reçu de l’acquéreur un versement quelconque (cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique d’enchères sur la vente d’un bien, qui peut parfois favoriser une certaine spéculation).

 

On notera aussi parmi les mesures de la SRU : « le  droit à un logement décent », la compétence élargie de la commission départementale de conciliation qui règle les litiges entre propriétaires et locataires, la protection des locataires en cas de vente par lots, une amélioration du fonctionnement des copropriétés…

 

On peut dire que la loi SRU permet à l’acheteur de changer d’avis, elle protège des achats

impulsifs: le consommateur est en quelque sorte protégé contre lui-même.

 

Il ne faut pas penser que le délai de rétractation défini par la loi SRU fait baisser le nombre de transactions.

En effet si des acheteurs se rétractent dans certaines agences, d’autres se rétracteront à la concurrence et deviendront des clients potentiels pour les premières.

 

Une agence immobilière qui respecte la déontologie et la nouvelle loi SRU, doit appliquer une méthode de travail claire et transparente, et informer correctement sa clientèle sur les biens, pour avoir fort peu de rétractations. De plus l’impossibilité de recevoir un acompte fragilise les engagements de particulier à particulier ce qui a tendance à les orienter vers les professionnels de l’immobilier pour les transactions. Le notaire quant à lui est soumis s’il donne la forme authentique à l’avant contrat, à un délai de réflexion et non de rétractation, pendant lequel il lui est interdit de recevoir un acompte. 

 

 

EN QUOI CONSISTE LE DELAI DE RETRACTATION DE LA LOI SRU?

 

Champ d’application:

 

Le droit de rétractation de la loi SRU s’applique à tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, quelle qu’en soit la forme, au profit d’un acquéreur non professionnel.

 

Nature de l’acte:

 

Le droit de rétractation ne joue que si l’acte est sous seing privé (régime particulier pour l’acte authentique qui est soumis au régime spécial d’un délai de réflexion).

L’acte peut être soit une promesse de vente, soit une vente sous seing privé (dénommée vente sous conditions suspensives ou compromis de vente).

 

Observations :

 

La loi SRU a créé un article 1589-1 dans le Code Civil stipulant qu’ «est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement quelle qu’en soit la cause et la forme ».

 

Cette nouvelle disposition de la loi SRU s’applique donc à toute vente immobilière : terrain, maison individuelle, lot de copropriété… Et ce, quelque soit l’affectation du bien: habitation, commerciale, professionnelle…

Elle s’applique au démembrement du droit de propriété: nue propriété et usufruit, et à tout acquéreur qu’il soit professionnel ou particulier.

 

En application de la loi SRU les offres d’achat qui étaient nombreuses n’ont plus lieu d’être, puisque nulles.

L’avant contrat doit être signé par le vendeur et par l’acquéreur. Si les deux signatures ne sont pas apposées simultanément, le contrat n’aura de valeur que lorsqu’il comportera les signatures de toutes les parties et sa date sera celle de l’apposition de sa dernière signature.

La proposition d’achat ne sera utilisée que pour négocier le prix avec le ou les vendeurs mais elle ne pourra pas être accompagnée d’un versement.

 

Rappelons à cet effet, qu’en vertu de la loi Hoguet, l’acte d’engagement des parties doit obligatoirement comporter le montant des honoraires de l’agent immobilier et la partie qui doit les supporter : soit l’acquéreur, soit le vendeur, soit un partage entre les deux.