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Le droit de rétractation s'applique-t'il à votre acquisition ou non ? Pour en savoir plus sur la rétractation...
Le droit de rétractation s’applique à la construction ou à l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ; il ne s’applique pas à la vente d’un terrain (bien que des dispositions particulières soient instituées pour les terrains à bâtir et surtout pour les lots de lotissements).
Le droit de rétractation s’applique :
- à la vente en toute propriété.
- à la vente en nue propriété ou d’un usufruit.
- à la cession de parts ou d’actions d’une société d’attribution c’est-à-dire donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’un bien à usage d’habitation.
- à la location accession à la propriété immobilière.
- pour les locaux mixtes habitation/professionnel.
- pour les ventes d’immeubles à construire c’est-à-dire en l’état futur d’achèvement et aux ventes à terme dès lors qu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation ou mixte professionnel, ainsi que pour les contrats de construction de maison individuelle.
- pour un lot situé dans une copropriété, pour une maison individuelle, pour un immeuble en totalité dès lors que la mutation comprend des locaux à usage d’habitation.
Le droit de rétractation ne joue ni pour les locaux commerciaux, ni pour les locaux à usage professionnel, ni pour les locaux mixtes commercial/habitation.
Le droit de rétractation bénéficie à tout acquéreur, sauf s’il est professionnel.
Ainsi « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes.»
Pour exercer son droit de rétractation, l’acquéreur doit notifier son intention.
En cas d’acquéreurs multiples………….
La notification qui devrait être adressée au vendeur, l’est à l’agent immobilier qui est le mandataire de son client. Il suffit à l’acquéreur de préciser son intention de se rétracter dans le courrier qu’il adresse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre contenant un original de l’avant contrat que le vendeur (ou son mandataire) lui a notifié.
La rétractation entraîne la nullité de plein droit de l’avant contrat intervenu entre vendeur et acquéreur sans aucune pénalité.
Indemnité d’immobilisation ?....
Notons qu’il s’agit d’un délai franc, on doit donc considérer que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.
L’expiration du délai de rétractation sans que l’acquéreur ait fait usage de ce droit et sous réserve du versement de l’indemnité d’immobilisation, lève la condition suspensive constituée par le droit de rétractation, mais bien entendu les autres conditions suspensives sont maintenues dans les conditions stipulées dans l’avant contrat.
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