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Le secteur d'activité du crédit est réglementé et fait souvent l'objet de proposition de loi . Lisez le rapport du CECEI pour en savoir un peu plus...
L’année 2004 a été marquée par une activité importante avec l’achèvement de la mise en place et de la mise en œuvre des dispositifs prévus par la Loi de Sécurité Financière de 2003.
L’étroite collaboration des deux institutions que sont l’Autorité des marchés financiers et le CECEI, a permis une simplification des démarches par les prestataires de services dans le secteur d’ activité du crédit.
Le fichier unique de démarcheurs tenu conjointement par ces deux institutions est devenu pleinement opérationnel à compter du 1er avril 2005.
En 2004, le Comité s’est prononcé sur des restructurations de grande ampleur comme celle du groupe des Caisses d’Epargne, qui a fait suite à la redéfinition de son partenariat avec la Caisse des dépôts et de consignation.
Notons surtout que la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance s’est réorganisée autour de pôles métiers exercés soit directement ou via des filiales, avec un renforcement dû à des acquisitions externes dans les pôles de l’immobilier et du financement et de l’octroi de crédit aux PME.
Une importante restructuration du pôle public de soutien au financement des PME et de l’innovation a permis la création d’une agence unique l’OSEO.
De façon générale, les principaux groupes français et étrangers ont continué la rationalisation de leurs structures d’ activité : nouvelles filiales créées pour isoler certaines activités (notamment le rachat de crédits et le crédit renouvelable), organisation par ligne de métiers…
On a ainsi observé des regroupements d’activité dans le prolongement de la prise de contrôle du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole.
Le CIC (groupe Crédit Mutuel) a, quant à lui, poursuivi la simplification de ses structures du pôle crédit-bail immobilier.
Le Crédit Municipal de Paris a filialisé au sein de la nouvelle banque CMP Banque la totalité de son activité ne relevant pas du prêt sur gage.
Le groupe américain General Electric (GE) a poursuivi le développement et la réorganisation de son activité financière en France en créant deux nouvelles banques (GE Finance Participations SAS et GE Originations Bank SAS), et a absorbé sa filiale Royal St Georges Banque.
Globalement ce mouvement de restructurations s’est traduit par une nouvelle diminution du nombre d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement.
On dénombre ainsi :
- en 2000 : 492 établissements de crédit et 183 entreprises d’investissement.
- en 2004 : 425 établissements de crédit et 156 entreprises d’investissement.
On observe un haut niveau de concentration dans le secteur bancaire français, en effet, les six principaux groupes bancaires concentrent à eux seuls 80% de l’ activité des crédits et 90% de celle des dépôts.
L’ouverture du secteur bancaire français aux intérêts étrangers est confirmée. Parmi les banques commerciales (banques mutualistes), les banques contrôlées par des capitaux étrangers sont devenues plus nombreuses. Cette présence étrangère reste néanmoins globalement limitée, dans son activité.
L’activité du CECEI, en 2004, a été soutenue avec de nombreuses décisions en matière de création, de cessation ou de changement de contrôle.
D’après un rapport d’activité de 2004, publié en juillet 2005.
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