Garanties pour les bailleurs

Immobilier : revenus locatifs et assurance pour loyers impayés…

Pour diminuer sa charge mensuelle un locataire, comme un propriétaire bailleur peut faire une opération de rachat de crédits qui va réduire sa mensualité globale.

Pour être sûrs de toucher leurs loyers, les propriétaires-bailleurs ne disposaient jusqu’à présent que de deux solutions :

- soit une garantie souscrite auprès d’un assureur pour les loyers impayés (GLI)

- soit la garantie du dispositif public de la garantie des risques locatifs (GRL)

Beaucoup de propriétaires optaient jusqu’à présent pour la GLI d’un assureur en pensant que le dispositif de la GRL était réservé aux plus modestes.

Le montant du loyer va devenir le critère déterminant : pour les biens loués moins de 2000 euros par mois charges comprises, il n’y aura plus qu’un seul produit : la GRL et un seul fournisseur l’assureur et ce, quels que soient les revenus du locataire et sa situation dès lors que le loyer ne dépasse pas 50% de ses revenus. Pour les loyers supérieurs à 2000 euros, les propriétaires devront s’assurer librement avec un contrat loyers impayés.

L’Etat et Action Logement n’interviendront plus qu’au niveau de la mise en jeu de la garantie en cas de défaut de paiement des locataires les plus fragiles.

L’Etat et Action logement rembourseront l’assureur pour la sinistralité qui concernera les locataires dont le taux d’effort est compris entre 28 et 50% et les locataires en situation précaire (intérim, chômage ou CDD).

Le propriétaire pourra être indemnisé jusqu’à hauteur de 70 000 euros TTC jusqu’au départ du locataire et sans franchise, ni carence et jusqu’à 7 700 TTC en cas de dégradation.

Les propriétaires pourront relever les plafonds en contractant des garanties supplémentaires, les primes seront déterminées par les assureurs.

A l’heure actuelle, les primes étaient de l’ordre de 2,5% du montant du loyer, charges comprises : désormais il sera nécessaire de faire jouer la concurrence, les différences de prix pouvant s’accentuer.

Pour les locataires la réforme fait cesser toute forme de discrimination en fonction du profil et les dispense de fournir une caution familiale ou bancaire.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

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