A quoi peut servir  concrètement l'hypothèque rechargeable ?
Fin mars 2006, la réforme du crédit hypothécaire est entrée en vigueur. Une réforme en profondeur du droit des sûretés a été engagée, elle concerne la présentation de deux nouveaux produits : l’hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire, et une simplification juridique.
L’hypothèque rechargeable existe déjà dans les pays anglo-saxons.

Elle va permettre à un ménage ayant contracté un crédit immobilier garanti par une hypothèque de souscrire un crédit à la consommation, dans la limite de l’enveloppe prévue lors du prêt initial. Cette impossible réévaluation du montant de l’hypothèque réduit l’intérêt pour les clients, et ce notamment après la flambée des prix de l’immobilier français.

Dans les pays anglo-saxons, ce frein n’existe pas et permet aux emprunteurs de profiter de la valorisation des biens.

Notons toutefois que dans l’hexagone, selon un rapport de la fin de l’année 2004, seuls 32% des prêts immobiliers étaient adossés à une hypothèque, contre 78% au Royaume-Uni.

Ce nouveau produit tout comme le viager hypothécaire est destiné à relancer la consommation et la croissance.

Rappelons qu’à l’heure actuelle les banques fondent leurs critères d’octroi des prêts immobiliers sur la capacité de remboursement de l’emprunteur et non sur la valeur du bien hypothéqué. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les banques françaises ont un coût du risque parmi les plus faibles d’Europe.

Pour de nombreux spécialistes ce nouveau produit hypothécaire devrait surtout profiter à un « marché de niches ». Il pourrait néanmoins apporter un changement des habitudes françaises en matière de crédits en banalisant le recours à l’endettement.

Les mesures de protection des consommateurs sont les suivantes :

-         le rechargement de l’hypothèque est plafonné à la valeur de l’hypothèque initiale

-         les règles de protection du crédit à la consommation sont applicables (TAEG, échéancier d’amortissement, encadrement de la publicité…)

-         les règles de protection du crédit immobilier sont aussi applicables (offre préalable, indemnités de remboursement anticipé plafonnées à 3%...)

-         le crédit « renouvelable » est exclu du rechargement

-         l’obtention d’une situation hypothécaire est obligatoire en annexe à l’offre préalable

-         l’acceptation de l’offre doit se faire par acte notarié.

-         l’interdiction de démarchage

-         l’ensemble des règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation

-         l’acceptation de l’offre par un acte notarié

-         un plafonnement de la dette à la valeur du bien hypothéqué à l’échéance de l’opération